Bonjour, Je suis en CDI - temps plein depuis janvier 2013 et je travaille à temps partiel dans le cadre de mon congé parental (60%) jusqu'au 1er avril 2018. Bonjour, je vais essayer de ne pas faire trop long. Bruxelles, 9 novembre 2012, R.G. Cumul temps partiel et allocation chômage : conditions Principe. L’indemnité de rupture conventionnelle peut ensuite être calculée. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. Cour du travail de Bruxelles, 9 novembre 2012, R.G. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle peut parfois s'avérer complexe. **salaire temps partiel. Je suis entrée dans l’entreprise en 2015. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). n° 2011/AB/648. L’indemnité de congés payés en fin de contrat. Mais elle peut aussi maintenir d’office le salaire habituel, et faire la comparaison une seule fois en fin de période (lorsque le salarié a épuisé tous ses congés), en procédant alors à un éventuel rattrapage. merci Calcul sur la base de l’indemnité légale (NB : une indemnité prévue par un accord collectif peut être plus important) : (3096,18 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (3096,18 €uros x1/3 de mois x 2,58 ans) = Kahina Bekka 2020-11-28 19:08:34. La CJUE juge que les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il est normalement engagé à temps plein, constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe (CJUE, 8 mai 2019, C-486/18). Aucune particularité n’est prévue concernant les salariés licenciés au cours d’un congé parental à temps partiel. La simulation de l'indemnités se fait en quelques clics. Merci Répondre 6 0 M. Melo- enzo Si je ne me trompes pas ils y a un calcul sur les 12 dernier mois mais je suis pas sure. Le droit de l’Union européenne s’oppose au droit français. Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental.Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. Je viens d’apprendre que je suis enceinte, dpa le 21 mai 2018. Je suis dans ce cas, j'ai egalement fait une rupture conventionnelle avec un temps de travail a 60%. Bonjour, je suis en congé parental depuis fevrier 2011,(j'ai eu deux congés à la suite) je souhaite une rupture conventionnelle pour m'occuper de mes enfants.Je devrai reprendre le 1er février 2017. Sont visés les salariés licenciés ou dont le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle au cours : d’un congé de fin de carrière. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans les limites fixées par le droit du travail. L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté). Le Minsitère du Travail met à disposition un simulateur gratuit pour les salariés concernés. 2011/AB/648. Quant au congé maternité et à l'accident du travail, ils seront pris en compte en totalité. Indemnisation de la rupture avec temps plein et temps partiel au prorata. Commentaire de C. trav. En principe, l’entreprise doit calculer le montant de l’indemnité due à chaque prise de congés, en comparant les 2 méthodes de calcul (V. ci-dessous). Le congé parental total ou partiel fait parti d'une exception. À savoir des dispositions conventionnelles , contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Terra Laboris asbl. Le salarié à temps partiel se verra calculer son ancienneté comme s'il avait été un ... qui sera pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. - La salariée voulait que son indemnité soit calculée sur une base temps plein, conformément au droit de l’Union européenne. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. En droit français, il n’existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation (CPE) pour déterminer l’indemnité légale de licenciement. Indemnité conventionnelle . Précision sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation . À savoir des dispositions conventionnelles , contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. L’indemnité de rupture conventionnelle est : ... Pour les années à temps Partiel (2 000 x 1/4) x 3 = 1 500 Pour les années à temps plein (4 000 x 1/4) x 6 = 6 000 Soit un total de : 1 500 + 6 000 = 7 500 euros . Le bénéficiaire d’un congé parental peut poser sa démission, faire une rupture conventionnelle avec son employeur ou se faire licencier par ce dernier.. 20 LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE RUPTURE . Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). Publié le 21 avril 2020 • Rupture du contrat de travail; L’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées sur la base de son temps plein. les assedics me disent qu'ils vont se baser pour l'allocation chomage sur la base de mon temps partiel (pendant mon congés parental). Le chômage est il calculé sur le salaire du temps plein ou prennent ils en compte le mi temps ? Au terme du contrat de travail et quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle), l’employeur doit verser au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés … Base de calcul. Selon un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 22 octobre 2009, (affaire C-116/08) l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein et non pas à temps partiel. mon employeur n'a pas souhaité me reprendre et nous avons signé une convention de rupture. À savoir . Visiteur. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est déterminée de la même façon que celle d’un salarié employé à temps plein. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. B. Le congé parental, d’une durée variable, permet au père et/ou à la mère de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.. d’une période d’activité partielle. Est ce que l'une d'entre vous a déjà signé une rupture conventionnelle après un congé parental a temps partiel? L’indemnité de rupture conventionnelle (comme l’indemnité de licenciement) se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Sinon j'avais l'allocation parentale d'éducation. Saisie par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de poser comme principe que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de son temps … Attention car si je n'avais pas fais de recherches, vu un conseiller juridique, mon employeur faisait le calcul des indemnites sur tps partiel et pareil pour pole emploi. travail à temps plein, puis congés parental à temps partiel, puis congés parental à temps plein. Ais je droit à des indemnités et combien mon dernier salaire brut que j'ai touché en janvier 2012 est de 1709.48€. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Congé parental et indemnité de rupture : calcul sur la base d’un temps plein . Je été en congé maternité pendant 8 mois en 2017. Le congé parental d'éducation sera pris en compte par moitié, en application de l'article L 1225-54 du Code du Travail. Mis en ligne le mardi 7 mai 2013. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. Celles-ci seraient donc défavorisées par rapport à leurs collègues masculins, qui percevraient, quant à eux (et en l’absence de congé parental d’éducation à temps partiel), une indemnité de licenciement basée sur la rémunération perçue à temps plein uniquement. Indemnité de congés payés mais pas une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ; ... compte tenu de l’analogie entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement, il semble logique d’adopter des règles identiques en matière de rétablissement du salaire en cas « d’incidents de présence ». Ce mode de calcul conduit à diminuer l’indemnité de licenciement perçue par les salariés qui alternent entre temps partiel et temps complet au cours de leur carrière dans l’entreprise. Calcul des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle après congé parental à temps partiel. Règle de calcul européenne. d’une période de reprise d’une activité à temps partiel avec maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (mi-temps thérapeutique).
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