Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. Vous remerciant d'avance, Sasori14.. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. prime de 13ème mois est calculée au protata (3000/12X3), 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606). Pour déterminer votre salaire de référence, vous pouvez opter pour l’une des formules citées dans la liste suivante : Comme prévu par la loi, la formule de calcul la plus avantageuse sera retenue. Voici un tableau qui récapitule certains motifs de fin de contrat ainsi que les indemnités correspondantes. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. 2 mois de salaire ≥ 15 années. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. * 0.4 mois de salaire par année de présence à compter de la 11 ème année * l'indemnité de licenciement est plafonnées à 12 mois de salaire.. * Pour compliquer un peu, elle fait l'objet d'un prorata en fonction du nbre de trimestres entiers de présence du salarié dans l'entreprise. Si le salaire considéré est de 1 500 €, et l’ancienneté de 9 ans et 2 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : Concernant le licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement : Il y a un plancher de 8 mois et un plafond de 240 mois. Toute l'actualité des Ressources Humaines. Pour les salariés à temps partiel, la minoration horaire du fait du temps partiel ne doit pas être réintégrée. Méthode de calcul et exemples concrets, L’indemnité conventionnelle de licenciement, Tableau excel: calcul des indemnités de licenciement. Quels sont les critères à prendre en compte ? S. sasori14 XLDnaute Junior. Exemple : D'où cette formule avec date en "A2" et salaire moyen en "B2". Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. Votre assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté, vous devez lui verser des indemnités de licenciement Cliquez simplement sur le bouton ci-dessus. En application de la convention n° 3109, il s’avère que l’indemnité de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Afin de connaître la somme exacte que votre employeur doit vous verser, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Avez-vous droit à d’autres indemnités compensatoires ? C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. L’employeur le dispense d’effectuer son préavis. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Ainsi, dans cet exemple, l’indemnité de licenciement est de : Simulation : indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle Le montant est donné à titre indicatif et demande à être confirmé par les services administratifs de l'entreprise Nom Tableau de simulation Ce tableau vous permet de calculer l’indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) pour un salarié, en se basant sur la convention collective. Comment la calculer ? En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Il peut donc bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. La notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications (article L1226-16 du code du travail). La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! En conclusion, le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est principalement basé sur votre salaire et votre ancienneté. Le rapport d’étonnement : avantages, mise en place, exemple…. Tableau excel indemnité licenciement 2020 Indemnité de licenciement du salarié en CDI service . Les indemnités jugées trop importantes, appelées également « parachutes dorés », sont assujetties aux cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro. Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017. Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. En cas d’indemnité de licenciement partiellement soumise à cotisation et/ou CSG/CRDS, l’entreprise peut imputer les montants correspondants sur plusieurs lignes distinctes. Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. L’indemnité de licenciement doit figurer sur le bulletin de salaire. Pour avoir accès au montant de l’indemnité de licenciement, il vous faudra simplement remplir quatre cases: Afin de savoir comment traiter en paie l’indemnité de licenciement, il faut connaître son régime social et fiscal. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois travaillés. Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Découvrez votre indemnité de licenciement. Ancienneté dans l’entreprise année(s) mois. Temps de pause au travail : quelles obligations ? Peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement les salariés en CDI qui sont licenciés sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (article L1234-9 du code du travail). Bonus: retrouvez, dans cet article, un tableau excel à télécharger gratuitement. Son montant et les conditions d’obtention sont prévues par la loi. Comment la calculer ? Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr. Le tiers de votre rémunération au cours des 3 derniers mois. Indemnité de licenciement. Les convention collectives peuvent également prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. La moyenne mensuelle de votre rémunération brute sur les 12 derniers mois ou, si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de votre salaire sur la durée de votre service. La réforme du Code du travail vient plafonner les indemnités prud’homales, mais aussi revaloriser les indemnités légales de licenciement. Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. Chômage partiel et jour férié : comment le traiter en paie ? Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Télétravail : réglementation, mise en place, obligations de l’employeur…, Défiscalisation des heures supplémentaires & prime Macron (PEPA): ces mesures pour les travailleurs du coronavirus, Blended Learning : définition, étapes, avantages, inconvénients…, La journée de solidarité : fonctionnement, calcul, traitement paie…. Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. ), des sommes spécifiques sont à verser au salarié. A titre illustratif, ci-dessous il est présenté un tableau … Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement si votre inaptitude est d’origine professionnelle. Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Étant donné que l’inaptitude est d’origine professionnelle, cette indemnité est doublée. prime exceptionnelle de 500 euros est prise en compte, la 1. Réduction de l’indemnité de licenciement de 1,67 % par mois de service au-delà de 60 ans : 6600 x 1,67 % = 110, 22 euros Sur 24 mois = 110, 22 x 24 = 2645, 28 Indemnité réduite = 6600 -2645,28 = 3954,72 euros. Ainsi, elle est appréciée à la date d’expiration du préavis, qu’il soit effectué ou non. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Les points sur le simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté, Pour la tranche au delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté, 1/10 de mois d’ancienneté pour les 5 premières années, 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus, 1/5 de mois pour chaque année au delà de 10 ans révolus, 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant le licenciement, 50% du montant de l’indemnité versée au salarié. Indemnité supérieure à 10 Pass soumise à cotisations et contributions dès le 1 er euro. Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en bénéficier et comment la calculer. En cas de congé parental à temps plein (cessation totale de l’activité), le salaire théorique doit être reconstitué. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Le plafonnement des indemnités de licenciement, contenu dans la loi susvisée illustre parfaitement cette césure. De manière générale, la CSG, que l’on associe généralement à la CRDS car assise sur la même assiette, est non déductible pour sa fraction soumise à 2,40%. Comment est-elle traitée au regard de l’assurance chômage ? Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux employés licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, les salaires en prendre en compte sont les 3 ou 12 dernier mois précédant l’arrêt de travail. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Calcul par tranche : CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Mentions légales et politique de confidentialité, le remboursement pour frais de transport de 150 € n’est pas pris en compte, l’absence Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats. À préciser : Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et au tiers de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté à partir de 10 ans. Dans le cas de l’indemnité de licenciement, la CSG est intégralement non déductible pour la fraction à la fois exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Sa date d’ancienneté est au 15/01/2007. Calculatrice de licenciement. Les indemnités selon le motif de fin de contrat Par Sophie dans Paie Étiquette CDD , CDI , contrat , indemnité , paie , salaire , solde de tout compte , tableau indemnité fin de contrat Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui régler toutes les sommes qui lui sont dues. Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Comment traiter l’indemnité de licenciement en paie ? L’accord national en date du 10 juillet 1970 en dresse par ailleurs un tableau complet. Droit du travail. La procédure lors d’un licenciement. Les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront bientôt plafonnées. Quelle est l’incidence de l’absence maladie sur l’indemnité de licenciement ? Salaire référent. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Pour faciliter le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser des simulateurs de calcul en ligne. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Exemple . Définition, fonctionnement, contenu, …. soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire de référence des 5 premières années ne sera pas de 3491.67 euros mais de 2793,33 euros (3491,67 X 80%). Pas de forfait social. L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est déterminée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont vous devrez vous acquitter en cas de licenciement abusif d’un salarié. Comment la calculer ? À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Il s’agit du montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. L’indemnité est versée en une seule fois par l’administration. Est-elle soumise à cotisations et contributions sociales ? Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. La procédure lors d’un licenciement. En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». TABLEAU. [[(1 500 x 1/4) x 9] + [(1 500 x 1/4) x (2/12)]] x 2 = 6 870 € L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
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