Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Loading... Close. Dérogations dans les zones comprises dans l’emprise de certaines gares. ». La demande est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique s’il en existe. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Le festival. Not in stock. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. Dans bien d’autres secteurs, le … Avec la fronde de deux enseignes de bricolage, le débat sur le travail le dimanche est relancé. Si l’établissement franchit le seuil de 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord collectif s’applique à compter de la 3e année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone concernée (ZTI, zone touristique, etc.) Petition details. Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d’Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence. Jean-Paul Bailly devra remettre son rapport à Matignon fin novembre. L'Assemblée se prépare à examiner la proposition de Loi Mallié, véritable cheval de Troie pour la généralisation du travail du dimanche. Dior Recruitment – Discover jobs & internships opportunities within our beauty & luxury world. Le... La vaccin Covid arrive en France en 5 étapes - Voir les actualités, "Castorama et Leroy Merlin condamnés à fermer le dimanche", Travail le dimanche : pour ou contre ? Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Gare de l’Est ; Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. La "loi activité" dévoilée par Emmanuel Macron relance le débat sur le travail du dimanche. Dialogue interview pour le FLE entre un artisan boulanger et un journaliste à propos du travail le dimanche et de ses effets. Lyon Part-Dieu ; Il ne vient donc plus travailler et son employeur n’est plus obligé de lui verser sa rémunération. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. Watch Queue Queue. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). … Published. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Our baby carriers and swaddlers are comfortable, ergonomic, and safe for baby's hips. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. travail du dimanche. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. L'ancien président de La Poste s'est vu confier par le gouvernement, ce lundi 30 septembre, une mission visant à "clarifier le cadre juridique" du travail le dimanche . Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. IV. Dérogations dans les commerces de détail alimentaire. de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. soit par un accord conclu à un niveau territorial. Ergobaby Baby Carriers and Swaddlers have been acknowledged as hip healthy products by the International Hip Dysplasia Institute. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus. Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ? Avez-vous travaillé le dimanche, qu’en avez-vous pensé ? La bourse ou la vie (au travail le dimanche) 16 septembre 2008 fecfo commerce Les autres actions FO; L’école publique, laïque et gratuite… n’est pas pour tout le monde. trav., art. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Avis des commerçants sur le travail le dimanche. Dans le cas où l'employeur a procédé au … Dialogue interview pour le FLE entre un artisan boulanger et un journaliste à propos du travail le dimanche et de ses effets. L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Travailler au Mc Donald's ou chez Ikea le dimanche. Accueil ; Contact; 21 mai Dimanche 22 et 29 mai 2011 Petit temps de répit pour les sympathisants du repos dominical. La procédure est décrite à l’article L3132-25-2 du code du travail. L’arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. Après avoir étudié l’état actuel du travail le dimanche… papernest 100% free service, built to take care of your move related contracts in a flash. 19 octobre 2014 à 09:36 Répondre. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. C'est à dire que s'il y a contestation (par exemple le fameux cas des "samedis fériés", bien connu), c'est le code du travail qui s'applique. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. L. 3132-25-4, al. Découvrir plus d'avis sur Village De L'Emploi : https://village-emploi.fr/avis/ Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. La crise économique mondiale que nous vivons ne doit pas être un prétexte pour instaurer le travail le dimanche, jour sacré et fondé sur les valeurs du repos et de la famille. Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Selon dérogations sont temporaires. A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Author: Join-Lambert, Odile. les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. Bataille d'arguments. Montpellier Saint-Roch ; une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Jean-Paul Bailly devra remettre son rapport à Matignon fin novembre. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ». Nécessité d’un accord et contreparties offertes aux salariés Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone. Le but : tenter de concilier le droit au repos dominical, l'envie de travailler de certains salariés et les intérêts économiques des enseignes. Online. II. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Le 18 octobre 2015 est un dimanche un peu spécial. La date marque l'entrée en vigueur de la loi sur le travail du dimanche. soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler … De plus, dans certaines hypothèses, l’employeur est obligé de maintenir le salaire de son Remove all; … Trouvez rapidement un emploi avec RegionsJob, premier site emploi en France : 148 012 offres d'emploi, 8 475 entreprises qui recrutent, CV, alerte mail, actualités. Pages. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Jean-Paul Bailly devra remettre son rapport à … Ces dispositions s’appliquent à toutes les dérogations au repos dominical reposant sur un fondement géographique : dérogations dans les ZTI, dans les zones touristiques et les zones commerciales, ainsi que dans l’emprise des gares dont la liste est donnée ci-dessus. décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l’, Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l’. Faut-il laisser les patrons choisir ? Lauréat de Village De L'Emploi dans l'univers web. Les employés travaillant le dimanche dans ces zones touristiques gagnent plus d’argent, entre 2 et 3 fois plus que les autres jours de la semaine. Dans le cas mentionné ci-dessus, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. I. Paris 3) Faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le … Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI, voir ci-dessous) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 (voir ci-dessous) et dont la liste est donnée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Donnez votre avis sur Linternaute.com. Sont concernés, au-delà des seuls salarié(e)s des grands magasins et du commerce, les 7.000 agents de la Ville de Paris qui sont concernés directement par ces dispositifs. Vole 20€ à ta mère Hardback. 86. Updates. Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015). Travail le dimanche : avis de salariés en replay - 2 octobre 2013. au vu d’un accord collectif, qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; ou, à défaut, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Enfin, nous l’avons vu, la « garantie » donné par la proposition … Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L. 3132-25-4, al. Comments. If you were looking for nothing, congrats, you found it. Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Travail le dimanche (2/2). Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Si celle-ci est favorable au recours, un avis d'aptitude est alors émis. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. La certification d'inaptitude prévaut jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. Donnez votre avis sur Linternaute.com. Le travail le dimanche avant la loi Macron. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. En général ce type de structure vous exploite - le jour où vous ne serez plus au maxi, ils vous vireront - Quant au travail le dimanche je pense que c'est du volontariat,- J'ai cru le comprendre lors du débats auprès des deux assemblées - Mais entre la Loi et le … La grève du 22 octobre 2016 contre le travail dominical à l’hypermarché Cora de Lempdes (Puy-de-Dôme) est ainsi restée gravée dans les mémoires des salariés auvergnats. C’est encore les mêmes qui partent avec un handicap dans la vie, les enfants des salariés qui ne peuvent pas assumer ou faire assumer financièrement leurs études par leurs parents. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Dérogations dans les zones touristiques et les zones commerciales. L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Il est évident que la plupart des gens continueront de ne pas travailler le dimanche et de profiter de leur vie de famille. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ISBN. 2) À défaut d'accord collectif applicable Faculté pour le salarié concerné de bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche (C. Search. Financièrement, il est donc avantageux pour les salariés de travailler le dimanche. La loi Macron prévoit notamment d'aménager le travail du dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Gare du Nord ; Par Manuel Rodriguez Publié le 19 Juil 16 à 18:00 Frédéric Pointout, directeur de Devred. Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Boost your career in retail, marketing, supply chain, digital, communication atteint ce seuil. … (C. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.
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Micheline Presle H,