Ainsi, les raisons qui imposent un licenciement pour motif économique sont indépendantes de la personne ou du comportement du salarié. En synthﾃｨse, en cas de recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle, l窶冓nterdiction de licenciement ﾃｩconomique s窶兮pplique si les 2 conditions sont rempliesﾂ�: Commentdocument.getElementById("comment").setAttribute( "id", "aa3de2b571cdf6c06e411632fddb2811" );document.getElementById("d45b1190ef").setAttribute( "id", "comment" ); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 12 juin 2020 | 15. ... L’employeur n’avait aucun motif légitime pour ne pas respecter ses engagements, et ; ... En synthèse, en cas de recours à l’activité partielle, l’interdiction de licenciement économique s’applique si les 2 conditions sont remplies : Sachez qu’il n’est pas possible de cumuler le recours à l’activité partielle et le licenciement économique. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Découvrez notre offre ! Licenciement économique et activité partielle : maîtrisez la procédure ! Ils …, ﾂｫ Les Carnets de Droit du travail est une revue web consacrﾃｩe au droit du travail et en particulier aux relations collectives du travail. Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur. Par Robin Nabet, Avocat. La mise en œuvre d’un licenciement nous semble donc possible pendant cette période trouble. Mentions lﾃｩgales - Cependant, les salariés sont concernés dès lors qu’une entreprise est amenée à se restructurer pour faire face à des difficultés économiques. durant les 36 mois prﾃｩcﾃｩdant une nouvelle demande ; L窶兮utoritﾃｩ administrative a fixﾃｩ dans sa dﾃｩcision Le motif économique est difficilement contestable. Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond. L窶册xpertise au service du dialogue social. Dans ce cas, la loi ne prﾃｩvoit aucune obligation pour l窶册mployeur de maintien dans l窶册mploi. Charte sur la protection des données personnelles La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. situation ﾃｩconomique et financiﾃｨre de l’entreprise. Activité partielle et licenciement économique. votre entreprise, Modèles de Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection calcul, Modèle de règlement intérieur de Il peut notamment s窶兮gir de maintien dans l窶册mployeur des salariﾃｩs. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001). Elle n窶冓nterdit donc pas les licenciements une fois l窶兮ctivitﾃｩ partielle terminﾃｩe. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Cette société avait signé une convention dexploitation avec la Chambre de commerce et dindustrie (CCI) de Lyon, concessionnaire de laéroport Lyon. gratuitement. Le recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle interdit-il le licenciement Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond. gratuitement. Contrainte de fermer létablissement, la société a engagé une procédure colle… Condition de fond essentielle à tout licenciement pour motif personnel : la cause réelle et … Nous conservons vos informations personnelles Pourtant, avant de prendre de telles mesures, des alternatives peuvent être mises en œuvre, comme va nous le présenter Mathieu Beauchant, avocat chez Oratio… Le choix des mesures alternatives au licenciement pour motif économique dépendra de la nature des difficultés. Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Vos donnﾃｩes personnelles ne seront utilisﾃｩes que dans ce cadre, lisez notre politique de confidentialitﾃｩ pour plus d'informations. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en A elle seule, la cessation partielle d’activité ne caractérise donc pas une cause de licenciement. Les difficultés économiques rencontrées par votre entreprise peuvent justifier la mise en place d'une procédure de licenciement économique (1). Quand peut-on licencier pour motif économique ? soc., 23/03/2017, n°15-21183), qu'une cessation partielle d'activité peut justifier un licenciement pour motif économique uniquement si cette cessation partielle résulte : Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. conditions. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Cette déclaration nous autorise à penser que n’étaient visés que les licenciements pour motifs économiques particulièrement ceux de complaisance. en savoir plus. Toutefois l’incompatibilité entre l’activité partielle et les licenciements pour motif économique joue pour une même période, une même population et un même motif. L窶册mployeur n窶兮vait aucun motif lﾃｩgitime pour ne Enfin, elle s窶兮ssurera du respect des engagements souscrits par l’employeur. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner ﾃ� ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. Modification de Selon l窶兮rticle R. 5122-9 du code du travail, les engagements de l窶册mployeur peuvent porter surﾂ�: L’autoritﾃｩ administrative fixe ces engagements et les notifie dans sa dﾃｩcision. relative ﾃ� la nouvelle demande d窶兮ctivitﾃｩ partielle, l窶册ngagement de l窶册mployeur Est-ce possible de lancer une procédure de licenciement économique, alors que nous avons encore des salariés en chômage partiel ? Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Elle vise ﾃ� proposer une analyse approfondie de sujets de fond et d窶兮ctualitﾃｩ afin de permettre une meilleure comprﾃｩhension de cette branche du droit qui concerne prﾃｨs de 90% des actifs occupﾃｩs en France. Congé de paternité : tout savoir pour accompagner les premiers jours de bébé, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment en bénéficier et dans quelles conditions, Licenciement économique : les précautions à prendre en cas de proposition d'un CSP à un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. d'abonnement, S'inscrire Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur » Actualités, Actualité Licenciement et Covid-19: même si le gouvernement a mis en place certaines mesures pour protéger les salariés comme la simplification du chômage technique (faite une simulation d’activité partielle), les licenciements liés à la crise du coronavirus sont autorisés. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Maitre Estrem Betty le 09/12/2020, Par Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La prise en charge, par l'État, de la totalité du coût de l'activité partielle a permis de soulager la trésorerie des entr... © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. ﾂｻ. Article suivant Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? activitﾃｩ partielle s窶冓l obtient l窶兮ccord de l窶兮utoritﾃｩ administrative. septembre 2020; Numéro : … Néanmoins, malgré la mise en place d'un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, certaines entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté et envisage de procéder à des licenciements économiques. A noter : Un licenciement pour motif personnel notifié durant la période de confinement ou d'activité partielle, pourra être contesté s’il s’avère relever d’un licenciement économique. langage simple dans tous les domaines de droits ! la relation de travail, Mon Conséquences de la crise sanitaire ... Rédaction Juritravail Même si les représentants du personnel (notamment les membres du comité d’entreprise) jouent un rôle primordial dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, ils n’ont pas la capacité de contester en justice le motif économique de licenciement (Cass. Publié le 29/05/2017 à 08:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoir les modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » (ARME) prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Vous avez des questions sur le sujet Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur ? La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Simplicité et transparence avec Juritravail Consultez nos rubriques sur Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur, Nous envoyer un Auteur de l’article. Juritravail le 28/10/2020. La prudence est de mise dans ce cas là, ce que la présente fiche pratique vous rappelle de façon synthétique et pragmatique. Prﾃｩvenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. de maintien dans l窶册mploi des salariﾃｩs. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, les licenciements peuvent s’avérer inévitables. conformité, Découvrir nos offres En cas de non-respect de l窶册ngagement de maintien dans l窶册mployeur et donc de licenciement, l’employeur devra rembourser les sommes perﾃｧues au titre de l’allocation d’activitﾃｩ (article R. 5122-10). Néanmoins, malgré la mise en place d'un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, certaines entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté et envisage de procéder à des licenciements économiques. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h, Chômage partiel & licenciement économique, est-ce possible ? des données personnelles, envoyer un ou contactez-nous à l'adresse suivante : Pour rappel, l窶册mployeur peut placer ses salariﾃｩs en Cette réorganisation de l’établissement engendre des modifica… notre  Droit social / Licenciement économique et activité partielle - Veille juridique - Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Toutefois, il est for… Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. La rﾃｩponse ﾃ� cette question est oui, mais ﾃ� certaines Néanmoins, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Toutefois, l窶兮utoritﾃｩ administrative ne peut exiger ce remboursement que siﾂ�: Enfin, la loi ne prﾃｩvoit pas que les licenciements prononcﾃｩs Or, dans En mars 2008, la CCI de Lyon a informé la société Marcq Hôtel de larrêt de lexploitation de lhôtel. Le licenciement économique est à l’initiative d’un employeur qui se trouve face à de réelles difficultés économiques pour continuer à faire tourner son entreprise. Pour ceux qui ne pourraient attendre la fin du placement en activité partielle pour procéder au licenciement, la circulaire DGEFP … seraient irrﾃｩguliers. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ont eu recours à l'activité partielle pour sauver l'emploi de leurs salariés. Cessation partielle d’activité : puis-je licencier mes salariés pour motif économique ? pas respecter ses engagements, et ; Le remboursement n窶册st pas incompatible avec la Vous procédez au licenciement de votre salarié, mais ce dernier a été placé en activité partielle précédemment. L’activité partielle ne doit pas non plus avoir pour but de différer le licenciement à … Selon les termes mêmes de l'article 11 de la loi (1), il s'agit "de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille".Ce faisant, si l'activité économique de l'entreprise périclite avec des secteurs qui s'écroulent, des mesures de licenciement économiques seront mises en oeuvre. contrats, Bilan de mise en Dﾃｩcouvrez le guide sur la consultation du CSE, http://www.carnetsdroitdutravail.com/wp-content/uploads/2019/11/Carnets-Droit-du-Travail-Vidﾃｩo-Prﾃｩsentation-nouveau.mp4, Rﾃｴle de la Direccte dans le licenciement ﾃｩconomique collectif. Elle s窶兮pplique pendant une pﾃｩriode maximum ﾃｩgale au double de la pﾃｩriode d窶兮ctivitﾃｩ partielle. Comme annoncé par tous, le nombre des licenciements pour motif économique est en forte hausse depuis la fin du confinement et la diminution du recours au dispositif d’activité partielle. La cessation partielle d’activité et recours au licenciement pour motif économique. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. S’il est vrai que dès le 16 mars 2020, Madame le Ministre du Travail a indiqué que « L’objectif est de ne pas licencier », aucune des ordonnances rendues à la va-vite n’a purement et simplement interdit la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. soc., 9 juin 2004, n° 03- … Hugo, Chargé de gestion sociale et Référent juridique . Ainsi, si l窶兮utoritﾃｩ administrative accorde l窶兮ctivitﾃｩ pendant 3 mois, elle peut fixer comme engagement de l窶册mployeur le maintien dans l窶册mployeur des salariﾃｩs pendant 6 mois maximum. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. email, Posez vos questions : Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le … Licenciement économique et obligation de reclassement de l’employeur. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ont eu recours à l'activité partielle pour sauver l'emploi de leurs salariés. email, Créer Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. La jurisprudence, bien établie à cet égard, nous en fournit plusieurs illustrations. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Des actions spﾃｩcifiques de formation pour les salariﾃｩs placﾃｩs en activitﾃｩ partielle ; Les actions en matiﾃｨre de gestion prﾃｩvisionnelle des emplois et des compﾃｩtences ; Des actions visant ﾃ� rﾃｩtablir la situation ﾃｩconomique de l’entreprise. A l’heure où la France fait face, comme de nombreux autres pays, à la pandémie du Covid-19, l’activité économique globale du pays se trouve paralysée. FAQ - dpo@juritravail.com. Prﾃｩvenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Le licenciement pour motif économique et l’activité partielle. ... il s’agit « de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». En outre, cette interdiction de licenciement est limitﾃｩe dans le temps. Les licenciements pourraient mﾃｪme ﾃｪtre prononcﾃｩs pendant que l窶册ntreprise a recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle dﾃｨs lors qu窶冓ls concernent des salariﾃｩs diffﾃｩrents, non placﾃｩs en activitﾃｩ partielle. - la cessation totale et définitive de son activité (sous réserve de ne pas se voir opposer une légèreté blâmable dans la gestion de l'entreprise), étant rappelé que le périmètre géographique d'appréciation du motif économique est la France et le périmètre juridique, les autres sociétés du groupe dans le même secteur d'activité. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … salaire net après impôt, Mon uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. En effet, si l窶册mployeur a placﾃｩ ses salariﾃｩs en activitﾃｩ partielle dans les 36 mois (ou 3 ans) prﾃｩcﾃｩdant une nouvelle demande d窶兮ctivitﾃｩ partielle, il doit alors prendre des engagements, auprﾃｨs de l窶兮utoritﾃｩ administrative. Les difficultés économiques peuvent être caractérisées soit par : 1. l'évolution significative d'au moins un indicateur économique: baisse de commandes, baisse du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ; 1. tout autreélément de nature à justifier ces difficultés économiques. Maître Rania FAWAZAvocate au Barreau de Paris, Référence :(1) Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. certains cas, cet accord est soumis ﾃ� l窶冩bligation pour l窶册mployeur de prendre des engagements. Le licenciement économique. Elle propose ﾃｩgalement des prﾃｩsentations didactiques de certaines questions techniques sous forme d窶冓nfographie ou de livre blanc. Sur le site internet du ministère du travail, l'activité partielle est présentée comme « un outil au service de la politique publique de prévention des. ﾃｩconomique ? Votre inscription a bien été prise en compte ! Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou … La société Marcq Hôtel, filiale du groupe Accor, exploitait un hôtel au sein de laéroport de Lyon depuis 1988. Néanmoins, il se peut que, malgré tout, certains employeurs se trouvent contraints de recourir au licenciement pour motif économique. ... > Le licenciement pour motif économique et l’activité partielle. Forte de plus de 15 ans d'expérience, Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des Sociétés (création d'entreprise, cessation d'activité, procédure judiciaire...) et en Droit des affaires, répond à vos questions. Un seul de ces critères suffit pour ét… Une précédente circulaire abrogée DGEFP n° 2012-08 du 4 mai 2012 rappelait également que « l'activité partielle ne peut pas être octroyée pour des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique » et d’ajouter que « L'allocation spécifique d'activité partielle pourra être allouée pour un salarié jusqu'à : Un employeur ayant cessé son activité de transport et vendu son camion, avait licencié un chauffeur pour motif économique. L窶册ntreprise a eu recours ﾃ� l窶兮ctivitﾃｩ partielle CSE, Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise, Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre, Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur. L’activité partielle est un dispositif qui vise à préserver l’emploi notamment en cas de difficultés économiques. Le droit du licenciement pour motif économique est-il « impacté » par la loi d’urgence ? Les entreprises qui emploient 11 salariﾃｩs au moins depuis 12 mois consﾃｩcutifs doivent mettre en place le CSE pour le …, Les membres du CSE peuvent poser des questions ﾃ� l窶册mployeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compﾃｩtence. Politique de confidentialitﾃｩ - ﾂｩ Carnets de Droit du Travail, En cas de licenciement ﾃｩconomique collectif, la Direccte intervient auprﾃｨs, Depuis quelques semaines, on voit se multiplier les articles sur, Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenﾃｪtre), Actualitﾃｩs lﾃｩgislatives et rﾃｩglementaires, CSE : dﾃｩfinir le calendrier des ﾃｩlections professionnelles, Le dﾃｩlai d窶册nvoi des questions du CSE ﾃ� l窶册mployeur, Nouveautﾃｩ ! Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un … Juriste rédacteur web. Rien n'interdit, en principe, de lancer une procédure de licenciement pour motif économique, avec des salariés en activité partielle. L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, de conserver les compétences et d'envisager de mieux anticiper un rebond de l'activité. Une entreprise peut-elle lancer une procédure de licenciement économique alors que certains de ses salariés sont encore en chômage partiel ? Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements.