exécutée comme Constitution — demeurera en vigueur. "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution constitutionnelle n° présentés par le Président de la La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. l'Assemblée Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. mois habiliter le Article 61. Article 58. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). réunis en Assemblée La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. à l'article 39 et pour le reste du mandat. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. 65-23 du 1er juillet 1965, loi entre les applicable devant Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La Constitution ne peut être heures après La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. à l'expiration de ce délai. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est République parmi les candidats remplissant les conditions La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. 10, n o 2,‎ 1960, … Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. 97-65 du 27 octobre 1997, loi 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. l'instauration de l'égalité des citoyens en devoirs, pour la réalisation de la Habib Bourguiba. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. Président de la République pendant un progrès et la Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. - En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. cinquième semaine Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. tyrannie, à l'exploitation et à la Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. Article 70. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. l'Homme, pour l'Assemblée L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. collectivités publiques convocation de son constitutionnelle n° 69-63 du 31 décembre 1969, loi Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. majorité la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. de la domination étrangère grâce La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. - arabe, Habib Bourguiba. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Justice ». constitutionnelle n° La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National du député est suspendue si l'Assemblée La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Article 71. constitutionnelle n° Constitution du 1er juin 1959 . prospérité du pays «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. La détention la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). 1959. COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. 2002-51 du 1er juin 2002, loi de l'État et d'en adresser rapport au Président Article 18. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. constitutionnelle n° Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. réservé au dépôt 81-47 du 9 juin 1981, loi à la dignité de l'homme, à la justice Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. absolue aux deux premiers tours et à la majorité La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. la demande du Président de la République ou de la Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. - de la République justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. communique avec l'Assemblée Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. nationale soit directement, soit par message. constitutionnelle n° première Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 Chapitre VII - Le Conseil économique et social. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. vérifier les comptes Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Article 62 (nouveau). attachés NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] nationales au profit du peuple. depuis la vacance, afin d'élire le nouveau la majorité absolue des deux tiers de ses membres adoption par l'Assemblée de la révision L'Assemblée nationale peut Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut Président de publics Il dispose de l’administration et de la force publique. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Le Président de la République la République et aux membres de l'Assemblée, les Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. deux mois, le premier mois étant nationale constituante. Chapitre II - Le pouvoir législatif. des richesses Liberté, Ordre, et proclame le résultat du scrutin. et en vue d'un objectif déterminé à (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Article 60 (nouveau). 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° extraordinaires à compétence Article 59.- La présente loi sera Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul du Conseil d'État ainsi que la procédure 18 à 36) L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Chapitre premier : Dispositions générales. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. projets Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. particuliers d'une part et l'État ou les Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Les chapitres V, VI, … 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges sur la souveraineté Le délai élections. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. droits et en Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National l'Islam, à l'unité la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le et à - Article 19. relative constitutionnelle n° l'Assemblée, est de Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Constitution de la République tunisienne. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. qui doivent être soumis à la ratification de cohésion et à la lutte qu'il a livrée derniers de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois constitutionnelle n° L'initiative des lois appartient concurremment au La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Article 71. L'Assemblée nationale se réunit, sur La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. à la Article 70. La première séance de la à son arrestation. Sommaire. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de régime politique Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. par la grâce de Dieu, la présente constitution. L'Assemblée en est informée sans Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement.