Circ. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Bientôt un nouveau job, il est temps de signer votre, Conditions Générales d’Utilisation du site. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. L’obligation de proposer un CSP s’impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, même lorsqu’elles emploient plus de 1 000 salariés, dans la mesure où le congé de reclassement n’est pas applicable aux entreprises « en difficultés » (c. trav. C’est pour cette raison, qu’il peut bénéficier des droits au chômage. L’employeur peut aussi informer le salarié du motif économique de la rupture par « tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation » (Cass. Tout d’abord, l’employeur peut énoncer le motif économique en début de procédure soit dans la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit dans le document d’information sur le CSP remis au salarié (Cass. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Dans les faits, une entreprise n’a pas besoin d’être en voie de faillite pour invoquer le motif économique du licenciement. Un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du CSP doit lui être remis, Tout d’abord, l’employeur peut énoncer le motif économique en début de procédure soit dans la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit dans le document d’information sur le CSP remis au salarié, L’employeur peut aussi informer le salarié du motif économique de la rupture par «, ). Une allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est accordée à tous les salariés ayant accepté le CSP. callback: cb 45 II, JO du 6, Circ. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise où il exerce et son CSP est suspendu (Circ. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au, S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (, Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’éviter une requalifi… Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. ... Si, au lieu d’adhérer au CSP il s’était inscrit à Pôle Emploi, il n’aurait alors touché que 57 % de son salaire avec toujours la même limitation à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 13.712 € x 57 % = 7.815,84 €. 15, Circ. on: function(evt, cb) { soc. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet un accompagnement et une indemnisation spécifique en faveur des salariés licenciés pour motif économique. L. 1233-67). L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) L’ASP est versée au salarié qui a été licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … L. 1233-28 à L. 1233-30). Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Cette durée peut être prolongée à 15 mois, si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle après le 7e mois de son CSP. L’entreprise notifie ensuite au salarié son licenciement économique CSP par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une infection au Covid 19 peut-elle être déclarée au titre des AT/MP ? En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail. Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de…, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *. J'accepte d'être contacté par Cassius Avocats dans le cadre de cette offre. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du s… Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Cet accompagnement a pour but d’assister le salarié dans sa démarche de reconversion professionnelle, de retour à l’emploi ou même de création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. C’est le seul document que le Conseil de prud’hommes analyse en cas de demande de jugement du licenciement économique CSP. Marycat 10 Posté(e) le 11 juin 2013. Pendant le CSP, le bénéficiaire peut suivre des formations (Circ. Le CSP comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi (accompagnement personnalisé et renforcé, droit d’accès à la formation, indemnisation) et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, éventuellement grâce à une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise (c. trav. D’après ce texte, il se fait à l’initiative de l’employeur pour des motifs non inhérents au salarié. vos avocats en droit du travail. #dt-btn-2 {color: #ffffff;background: #0accfc;}#dt-btn-2 > .text-wrap * {color: #ffffff;}#dt-btn-2:hover {color: #dddddd;background: #444444;}#dt-btn-2:hover > .text-wrap * {color: #dddddd;}Rédigez une transaction. Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, sans que leur durée totale cumulée ne puisse excéder 6 mois. Les salariés privés d’emploi qui ont la faculté de bénéficier d’un CSP doivent (Circ. Pour notifier son choix, il doit remplir et signer le bulletin d’acceptation joint à la lettre de licenciement économique. À défaut, c’est l’indemnité légale qui s’applique. l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP. Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. Nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat en droit du travail pour éviter toute difficulté dans cette procédure complexe. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. circ. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Il ne lui sera octroyé aucune indemnité de préavis si le montant est égal ou inférieur à 3 mois de salaire. Le conseiller Pôle emploi ou l’opérateur agréé lui prodigue des conseils et livre des suggestions sur les entreprises ou les secteurs d’activités qui ont potentiellement besoin de ses compétences. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. La principale condition pour en bénéficier est d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Cette notification doit être effectuée dans les : La lettre mentionne la proposition de CSP que le travailleur est libre d’accepter ou de refuser. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Il s’agit d’un entretien individuel dont le but consiste à : Le salarié doit avoir une idée claire de son profil et de son projet de reclassement après ce premier entretien. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. Cette période de référence passe à. L’envoi de la lettre de licenciement économique ; 7 jours ouvrés suivant l’entretien préalable s’il s’agit d’un salarié non cadre ; Contrat de sécurisation professionnelle ; L’entreprise compte moins de 1 000 employés ; Le salarié concerné remplit les conditions d’éligibilités définies par la convention du 26 janvier 2015. Ainsi, lorsque l’employeur n’adresse pas de document écrit énonçant le motif économique de la rupture au salarié, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. art. 30 nov. 2017, n°16-23496). Les autres avantages accumulés par le salarié durant son contrat. L’indemnité différentielle de reclassement lui est versée uniquement si l’activité reprise rapporte une rémunération inférieure à celle de son précédent emploi, pour le même nombre d’heures. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle Emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, notamment l’attestation employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle complétée et signée par le salarié, la copie de la carte Vitale (Conv. D’autre part, le projet prévoit également le versement de la prime de reclassement si le bénéficiaire du CSP décroche un : Son montant équivaut à 50 % des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle, restant au titre du CSP. Je souhaite me renseigner sur l'offre CONFORT, Selon la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu de proposer aux salariés dont le, Les entreprises qui envisagent de procéder à un ou plusieurs. Indépendamment des résultats du pré-bilan, le bénéficiaire reçoit le statut de stagiaire de la formation professionnelle sur toute la durée du CSP. 45 II, JO du 6). Entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié ; Les situations de cessation de paiement ; Les résultats déficitaires sur plusieurs années d’exercice . 5 § 2). Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié dans … Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.3, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Conv. soc. La seule condition est que le bénéficiaire ait effectué une actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi. Premier rendez-vous gratuit ! Quels sont les principaux atouts du salarié ? Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre II, § 1.4.2.). mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Votre abonnement a bien été pris en compte. Une proposition de reclassement peut aussi constituer un support valable pour donner le motif de licenciement (Cass. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.3). Le bénéficiaire perçoit l’ASP pendant une période maximale de 12 mois. Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et … Ces périodes de travail sont validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux salariés en contrat à durée déterminée. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Le CSP commence dès le lendemain. Marycat. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le document écrit d’information est remis à chaque salarié, contre récépissé, après la notification par le DIRECCTE de sa décision de validation ou d’homologation du PSE (Circ. quelles sont mes avantages? En effet, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Peu importe son ancienneté, il faut savoir que le salarié doit percevoir la totalité de ces indemnités de rupture de contrat. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire journalier brut de référence (Conv. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Rupture Conventionnelle et nous vous en remercions ! Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.2, procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel, Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 2, § 1.3). Cette réunion a lieu dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. En effet, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Mais au fait de quoi s’agit-il ? Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. soc. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 3, Hygiène et sécurité des salariés face au COVID-19. Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. art. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. En revanche, s’il est dans l’entreprise depuis plus d’un an et que l’indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, il touche seulement la part supérieure à ces 3 mois de salaire. 40 rue de Paradis Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle » ). Chaque salarié concerné doit être informé, par l’employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier (c. trav. Le montant de l’IDR équivaut à la différence entre : Le bénéficiaire peut prétendre à cette indemnité pendant 12 mois tout au plus. Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Pour un licenciement concernant moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation à cet entretien préalable. Son montant dépend de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Elle inclut principalement : La nécessité de sauvegarder la compétitivité est aussi reconnue comme un motif économique de licenciement, à condition que l’entreprise apporte la preuve de menaces réelles qui pèsent sur son avenir. À la réception de la lettre d’information et de la proposition de l’employeur, le salarié dispose donc d’un délai de quelques semaines après l’envoi du courrier pour formuler sa réponse. quelles sont mes avantages? Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.3, Circ. Quels secteurs ou quels métiers bénéficieraient le plus de son expertise ? Les indemnités et la rémunération du CSP cessent définitivement si le bénéficiaire : L’employeur, en partenariat avec Pôle emploi, a la charge d’organiser les mesures d’accompagnement et le bon déroulement du CSP, dès la réception du bulletin d’acceptation rempli et signé. Soc. Ce plan doit mettre en valeur un projet de reclassement clair et réaliste, compatible avec les compétences et le profil du salarié. Le délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain du jour de la remise au salarié du document d’information du CSP par l’employeur ou, le cas échéant, par le conseiller de Pôle Emploi. Coronavirus : les mesures d’urgence pour les CSE. Il prévoit un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi du salarié. Ce contrat est un dispositif d’accompagnement en vigueur depuis le 1er septembre 2011. soc. Il s’avère que le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois, à compter de son acceptation par le salarié licencié. art. Partager Abonnés 5. window.mc4wp.listeners.push( art. Le droit de retrait des salariés : comment ça marche ? Le pré-bilan a lieu dans les 8 jours qui suivent l’acceptation du CSP. La rupture conventionnelle connaît un succès en France. } Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 5.2, Loi 2008-771 du 5 septembre 2018, art. 16 nov. 2016, n° 15-12293). L’obligation de proposer un CSP s’impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un, Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux salariés e, Les salariés privés d’emploi qui ont la faculté de bénéficier d’un CSP doivent (, Chaque salarié concerné doit être informé, par l’employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier, ). Dans l’hypothèse où il n’a toujours pas fait part de son intention d’accepter ou de refuser le CSP à la date à laquelle l’employeur est tenu de notifier le licenciement, le salarié recevra une lettre lui indiquant la fin du délai de 21 jours et lui précisant que cette lettre constituera la notification de son licenciement en cas de refus ou d’absence de réponse. soc. listeners: [], Cette rupture ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis mais l’employeur doit verser au salarié l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c. trav. Par Marycat, le 11 juin 2013 dans Travail et prestations sociales. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les dispositions du congé de reclassement se substituent au contrat de sécurisation professionnelle. })(); L’accord de performance collective est d’actualité. Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Si le salarié justifie de plus d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence de l’employé. soc. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 3). Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. La proposition du CSP aux travailleurs en licenciement économique est obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés. Elle doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont il aurait bénéficié sans cette adhésion. Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Accompagnement illimité (12 mois) et nous vous en remercions ! Accord de performance collective : qu’est-ce que c’est ? C’est cette date qui sert de référence pour le solde de tout compte et la régularisation des cotisations. Ils évalueront ensemble l’adéquation de l’offre d’emploi avec le projet de reclassement du bénéficiaire. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3). Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. Si le salarié a une ancienneté de moins de 1 an, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond alors à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Brefs rappels sur l’exigence de motivation de la rupture en cas d’adhésion au CSP. N’est pas en âge de percevoir une retraite à taux plein ; Réside sur le territoire national où le régime d’assurance chômage s’applique ; Est légalement et physiquement apte à exercer un emploi ; Possède un reliquat de droit à l’ARE ou justifie de 610 heures ou 88 jours travaillés durant les 28 derniers mois. Définition. Pour bénéficier du CSP, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail. En cas de refus du salarié, il y a licenciement pour motif économique. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique. Pendant le CSP, l'assuré perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois au maximum. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.3, Circ. La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence. Évaluer les compétences du bénéficiaire ; Identifier les possibles axes d’orientation professionnelle. Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. { Outre la contribution de l’employeur, les opérateurs de compétences affectent, depuis le 1er janvier 2019, aux mesures de formation du CSP une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation selon des modalités définies par décret (Loi 2008-771 du 5 septembre 2018, art. Ainsi, au lendemain de l’expiration du délai de 21 jours faisant suite à la proposition de votre employeur : votre contrat de travail initial est rompu, votre CSP débute par un rendez-vous avec un conseiller référent pour établir un plan d’action personnalisé, un planni Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. pour éviter toute difficulté dans cette procédure complexe. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 5.2). L’entreprise a l’obligation d’offrir un suivi personnalisé de chaque bénéficiaire du CSP sur toute la durée du contrat. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Pôle Emploi ou l’opérateur agréé du bassin d’emploi de l’entreprise fournit au salarié un suivi et un accompagnement personnalisé pendant le CSP, soit pendant 12 mois. Lorsque le délai de réflexion de 21 jours n’a pas expiré à la date prévue pour l’envoi des lettres de licenciement, l’employeur adresse aux salariés concernés une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Circ. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur (Cass. Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Cette durée est allongée des possibles périodes d’activités professionnelles effectuées en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours, intervenues après la fin du 6, La durée du CSP ne peut pas excéder 15 mois de date à date, Pendant ces périodes, le bénéficiaire est, Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une, L’employeur contribue au financement du CSP en s’acquittant auprès de Pôle Emploi d’une somme correspondant à l’, Outre la contribution de l’employeur, les opérateurs de compétences affectent, depuis le 1, L’État peut contribuer également au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP, Pendant le CSP, le bénéficiaire peut suivre des formations (, . Dans les deux cas, l’offre de CSP doit être couchée par écrit et envoyée par LRAR au travailleur concerné. L’État peut contribuer également au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP (c. trav. Cassius Avocats,
L. 1233-65 à L. 1233-70). Le temps de travail des salariés ou leur rémunération peuvent-ils être modifiés sans l’accord des salariés ? Celui-ci a été établi par la convention du 26 janvier 2015 et agréé par l’arrêté du 16 avril 2015. Un…. Le CSP entre en vigueur dès le lendemain de la rupture du contrat. 1. Toujours dans le but de renforcer ses compétences, le bénéficiaire peut être invité à intégrer des formations professionnelles de : Ces actions de formation sont assurées par des établissements partenaires de Pôle emploi. } L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et respecter une procédure de licenciement. } Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ou du titre en tenant lieu (Circ. Dans le second arrêt (pourvoi n° 18-24.531), la Cour de Cassation réaffirme que l’employeur est « tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP … Poser ma question ; Messages recommandés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Reste que ce dernier perd son emploi. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Il s’agit d’un dispositif légal auquel toutes les entreprises présentes en France doivent se soumettre. Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel, Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique donnant lieu à un, ). Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. S’agissant d’un projet de licenciement concernant 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, dans une entreprise de moins de 50 salariés avec des représentants du personnel, ce projet doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel (c. trav.