l’exercice de ses fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux adoptées par le gouvernement par le décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 26 juin 1995. Après adoption, le procès-verbal est signé par le Président du Conseil d’Administration et est transmis aux ministres de tutelle dans les quinze (15) jours francs qui suivent la réunion du Conseil. Concernant les frais de fonction du juge en chef, du juge en chef associé, des juges en chef adjoints, des juges coordonnateurs, des juges coordonnateurs adjoints, du juge responsable à plein temps du perfectionnement et des autres juges de la Cour du Québec (Abrogé par le décret … Le Secrétariat des réunions du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général du Grand Théâtre national. Article 5.- Les organes du Grand Théâtre national sont : Section première.- Le Conseil d’Administration. VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Le Président du Conseil d’Administration présente les sujets inscrits à l’ordre du jour et signe les délibérations du Conseil. Les fonctionnaires en détachement au Grand Théâtre national demeurent soumis à leur statut d’origine. Il donne ses avis et recommandations au Directeur général dans l’exercice de ses fonctions et attributions. Le décret n° 2000-738 du 13 septembre 2000 avait procédé à la revalorisation des taux des indemnités journalières de mission à l’étranger qui étaient en vigueur depuis la dévaluation du franc CFA en 1994. Textes de référence : - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements Elle règle le cas des sommes allouées à l’agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il a pour mission de réviser les comptes, de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général. Il assure la supervision des activités du Grand Théâtre national en application des orientations et de la politique de l’Etat définies en la matière. Article 8.- Les membres du Conseil d’Administration et leurs suppléants sont désignés nommément par l’autorité ou l’institution dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Culture. VU la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes ; ÉCLAIRAGE - Créée par décret en 1961, elle a pour but de compenser les frais de mission des forces de l'ordre liés à des déplacements temporaires. Le remboursement des frais de déplacements et de stage Kézako ? Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 est en effet venu modifier le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les personnes collaborant aux commissions qui apportent leur concours à une collectivité et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics peuvent également être remboursées de leurs frais dans les mêmes conditions. Si la convention prévue à l’article 5 comporte une clause en ce sens ou en l’absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Retour au sommaire 1. • le remboursement des frais de déplacement des élus départementaux et régionaux. Les forfaits français couvrent : l’hébergement et les frais de repas et « les frais divers » à l’exception des « frais de transports » qui font l’objet d’un remboursement sur facture (article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat) Frais de déplacement et de missions La DGAFP a appelé l’engagement du ministre, pris lors du rendez-vous salaial d’o to e 2017, d’ouvi des discussions sur le dossier des frais de déplacement et de missions, à la demande des organisations syndicales. Les fonctionnaires d'un cadre colonial quittant le Maroc pour convenances personnelles ou sur la demande d'une colonie n'ont droit à aucun remboursement, ni de leurs frais de voyage, ni des frais d'emballage et de transport de leur mobilier sur les fonds du protectorat. ... à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ... Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. La collectivité n’est pas tenue de rembourser les frais engagés par l’agent pour des déplacements ou de l’hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense. Dans le cas où la convention prévue à l’article 5 n’a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l’agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (NOR : SANH9201026D) fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Question n° 6769 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor) Texte de la question M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de la Défense sur le remboursement des frais de déplacement des réservistes. Article 2.- Le Grand Théâtre national est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Culture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. Article 20.- Le Conseil d’Administration peut, dans l’intervalle de ses réunions, déléguer ses attributions au Comité de Direction du Grand Théâtre national à l’exception de celles prévues à l’article 7 du présent décret. Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire. Les PE stagiaires bénéficient aujourd’hui d’une indemnité forfaitaire de formation (IFF), d’un montant de 1 000 euros annuels, qui se substitue au régime ordinaire de remboursement des frais de déplacements et autres indemnités de stage précisé par le décret de 2006. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Elle précise les modalités d’organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l’instance. Le caractère manifestement excessif s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le SNUipp 68: Actualités: Outils pratiques: Carrière: Carte scolaire: CAPD: ... Inscrivez-vous sur la liste de diffusion du SNUipp 68. Est paru au Journal officiel du 6 juin, le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction … VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ; Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit . Lorsque l’agent est, à raison de ses fonctions, l’objet de poursuites ou victime de faits prévus à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors qu’il n’exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l’employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Statuer sur les frais, ... Έσοδα από αμοιβές και προμήθειες* eurlex-diff-2017 eurlex-diff-2017 . Article 6.- Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Grand Théâtre national. Sur le rapport de la ministre de la fonction publique. Article 18.-Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration du Grand Théâtre national, sont tenus à la discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le Président du Conseil d’Administration. - Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication. Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE, © 2017 Gouvernement de la République du Sénégal – Gouv.sn, Réalisé par l'Agence De l'Informatique de l'Etat (Adie), • Décret n° 2017-1107 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Grand Théâtre national, Décret n° 2017-1107 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Grand Théâtre national, Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, Le Conseil Economique, Social et Environnemental, Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de l'Etat du Sénégal, Missions diplomatiques et consulaires du Sénégal, Ambassades et Consulats étrangers au Sénégal, Commission de Protéction des Donnees Personnelles (CDP). de participer à la promotion de la diversité culturelle ; Article 4.- Le Grand Théâtre national peut conclure avec les administrations des secteurs publics et privés et les organisations nationales et internationales, tous protocoles et conventions nécessaires à son activité. 3. Article 34.- Le Grand Théâtre national est soumis au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les taux de nuitées, les indemnités kilométriques ont été revalorisées en 2019, grâce à l'action répétée de la CFDT Fonction publiques. Il accomplit sa mission dans le respect des règles d’organisation interne et de fonctionnement du Grand Théâtre national. La DG nous a informés que la DGAFP avait ouvert mi-janvier 2017, une réflexion sur les frais de déplacement dans les trois versants de la Fonction publique : la revalorisation des taux pourrait être à l’ordre du jour… peut-être. Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la même loi. Le secrétariat des réunions du Comité de Direction est assuré par le Directeur général du Grand théâtre national. Le point sur les frais de déplacement SNUipp. VU la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ; Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande. Le déplacement est considéré comme temporaire si l'agent est envoyé en mission. Sur convocation du Président du Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’adoption des comptes annuels du Grand Théâtre national. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Article 23.- Le Directeur général est assisté par un Secrétaire général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Culture, parmi les fonctionnaires ou agents de l’Etat de la hiérarchie « A » ou assimilés. A ce titre, le Conseil d’Administration délibère et adopte : les orientations stratégiques et les politiques à moyen et long terme ; le règlement de visite du Grand théâtre national ; la politique tarifaire du Grand Théâtre national ; le projet d’accord collectif d’établissement ; la grille de rémunérations du personnel ; les acquisitions et aliénations de patrimoine ; les participations du Grand Théâtre national à des groupements d’intérêt public ; la constitution d’hypothèques, de baux et le renouvellement de baux ; les comptes de fin d’exercice et les états financiers ; le rapport de gestion et le bilan social ; les rapports du Commissaire aux comptes ; le contrat de performance ainsi que le rapport de performance ; les conventions passées par le Grand Théâtre national ; Il veille à l’application de ses délibérations par le Directeur général. Suite à l’envoi de lettres initiées par le SNUipp-FSU, demandant le calcul le plus avantageux pour les frais de déplacements des Fonctionnaires Stagiaires (IFF ou décret de 2006), 46 demandes sont parvenues au rectorat. Les réservistes sont au cœur de notre démarche de défense. Frais de Déplacement - Statut. Cela a pour …] Cela a pour conséquence des investissements beaucoup plus coûteux, ce qui se répercute favorablement sous les honoraires des bureaux d'ingénieurs. Article 32.- Les états financiers, élaborés par l’Agent comptable, sont soumis au Conseil d’Administration par le Directeur général selon les procédures et les délais fixés par la réglementation en vigueur. VU la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite modifiée ; - Objet : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle. En cas d’irrégularité ou de carence imputable à un administrateur représentant l’Etat, il est procédé par décision motivée à sa révocation, sans préjudice des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales éventuelles. Voir le nouvel arrêté paru au J.O. Le Secrétaire général est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur général et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Article 35.- Le Grand Théâtre national signe avec les tutelles technique et financière un contrat de performance adossé au Plan stratégique de Développement qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi conformément aux dispositions du Code des marchés publics par le Conseil d’Administration. La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative Dossiers spéciaux Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020 DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017) Le Conseil d’Administration peut également être convoqué en session extraordinaire par le Ministre chargé de la Culture, en cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent. Ce décret était très avantageux pour les étudiants car il permettait de demander un remboursement des frais de déplacement ET de stage (repas). Les fonctionnaires qui se déplacent pour des motifs professionnels voient leurs frais de mission revalorisés. VU la loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique 2016-34 du 23 décembre 2016 ; Tout manquement aux obligations citées dans l’alinéa premier du présent article, constitue une faute pouvant entraîner une sanction administrative qui, selon la gravité, peut aller jusqu’au licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à son encontre. VU la Constitution ; Par ailleurs, sa responsabilité peut être engagée au triple plan disciplinaire, civil et pénal. Désormais, le décret 90.437 ne concerne plus que les frais de changements de résidence. - Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales. Toutefois, à titre exceptionnel, une décision expresse du Président de la République peut déroger aux dispositions du présent alinéa. Article 16.- Le Conseil d’Administration ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents. Décision dans les affaires 562/2017/THH et 1069/2017/THH sur le traitement par la Commission d’un nombre élevé de demandes d’accès à des documents sur les frais de déplacement des commissaires Le dernier courrier de la F édération G énérale des F onctionnaires F ORCE O UVRIERE (voir le courrier) a permis de débloquer le barème de remboursement de la nuitée d’hôtel. Si vous n’êtes pas soumis à TVA, n’en tenez pas compte. Le 11 octobre 2017 est enfin parue une circulaire rectorale fixant de manière détaillée les modalités de demande et d’indemnisation des frais de déplacement dans l’académie de Versailles, pour les personnels TZR, en service partagé et contractuels. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un Comité d’Administration provisoire pour une durée maximale de six (06) mois. La question de la TVA sur le calcul des frais de déplacement se pose. Chapitre V.- Du budget, de la Comptabilité et du Contrôle. La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze (15) jours francs avant la réunion. Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique ; ... Accueil › Fonction publique › Rémunération › Primes et indemnités › Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Tout savoir sur les frais de déplacement Mail aux écoles du vendredi 9 décembre 2016 MediaPorte Saison 7 (N°15) : « Cassée, la baraque de Fillon ! La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont adoptées par le Conseil d’Administration. Complété par ses quatre arrêtés Mardi 30 janvier se sont ouvertes, après des demandes répétées de la CFDT Fonctions publiques, les discussions sur les frais de déplacement occasionnés par l’exercice des missions des agents publics. Définitions : A – Les frais professionnels : Les frais professionnels sont des charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-i supporte au titre de l’aomplissement de son travail. En cas d’absence du Président, le doyen en âge parmi les membres du Conseil procède aux convocations et assure la présidence des réunions. Article 13.- Le Président du Conseil d’Administration perçoit une indemnité mensuelle fixée par décret et non cumulable avec l’indemnité de session. 2 décret du 19/07/01) . Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. VU le décret n° 2014-696 du 27 mai 2014 fixant la rémunération et les avantages des Directeurs généraux ou Directeurs, des Présidents et membres des Conseils d’Administration des entreprises du secteur parapublic et des autres établissements publics ; Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure. 2017. Les détails de calcul du remboursement des frais de mission sont exposés dans l’arrêté (NOR : BUDB0620004A) du 3 Article 29.- Les ressources du Grand Théâtre national sont notamment constituées : d’avances remboursables du Trésor public, d’organismes publics ou privés ainsi que des emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ; de contributions reçues de la coopération bilatérale et multilatérale ; de recettes de mécénat et de parrainage ; de produits d’aliénation de son patrimoine ; de produits des participations financières ; de recettes tirées de la location d’espaces ; Les ressources du Grand Théâtre national sont des deniers publics. Article 14.- Le Conseil d’Administration se réunit, en séance ordinaire, au moins trois (03) fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Examen professionnalisé (ANT) Loi Sauvadet, CRIT/EPIT/CONCOURS RÉSERVÉ : Plan de Transformation d’Emploi CT/IT, Voie d’acces professionnnel au corps de l’inspection du travail, Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, Concours et examen professionnalisé Adjoints Administratifs, Attaché d’Administration de l’Etat Concours réservé(ANT) Loi Sauvadet, Adjoint Administratif Principal 2ème classe : examen professionnalisé (ANT) loi Sauvadet), Adjoint Technique de 1ère classe : examen professionnalisé ANT (loi Sauvadet), Attaché d’Administration de l’Etat : examen professionnel, IRA (Instituts Régionaux d’Administration), Adjoint Administratif Principale 2ème classe : concours interne-externe, Formation tout au long de la vie (fonctionnaires), Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction Sujétions Expertise Engagement professionnel )- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) -, Compte mobilité pour le corps de l’inspection du travail, Accord sur l’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations, 2020 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : MOBILITÉ, Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique, Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics, Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.