ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective de word à PDF. Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … . de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». À nouveau, la poursuite de la relation de travail après la fin de la période initiale de l'essai s'est faite nécessairement sous le régime d'un CDI définitivement constitué (Cass. Lettre de rupture de la période d'essai par le salarié. Rupture de l'essai et salariée enceinte : la règle générale est à la protection particulière de la salariée enceinte contre le licenciement. 1. L'employeur qui veut mettre alors un terme à la relation de travail devra donc respecter les règles habituelles de la rupture du contrat de travail, et licencier. En contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT), cette période n’est pas identique. Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de … Ce même si cette circonstance devait être organisée éventuellement par contrat ou par un accord collectif. Par conséquent, l'essai ne peut être indéfiniment prolongé. La Cour de cassation rappelant régulièrement en tant que de besoin que « la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié » (en ce sens notamment : 15 décembre 2010, n° 09-42.273). Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. utilisez Exemple : Olivier est un ouvrier.Son employeur a prévu une période d'essai de 1 mois. La durée de la période d'essai de certaines catégories professionnelles relève de règles qui leur sont particulières. la convention collective de…], [aux articles L 1221-25 Par exemple: votre contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. soc., 27 juin 2018, n° 16-28.515). L’emploi qui m’est proposé ne répond pas à mes aspirations. Le contrat de travail peut aussi déroger aux limites fixées par le Code du travail ou un accord collectif, mais là aussi uniquement dans un sens qui sera plus avantageux pour le salarié (hiérarchie des normes). À condition toutefois que le salarié ait été parfaitement informé des dispositions conventionnelles. Pour le CDD, l'essai restera proportionné à la durée du contrat lui-même (article L. 1242-10 du Code du travail). la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, et 2 mois uniquement lorsque l'accueil des enfants est organisé sur plus de 4 jours par semaine. VRP : Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à 3 mois (article L. 7313-5 du Code du travail). Watch Queue Queue. L'essai reprend avec la reprise de l'activité professionnelle, et il est prolongé du reste à devoir être fait sur la période qui avait été convenue. Elles s'imposent sur toute autre disposition qui organiserait des durées plus longues. La période d'essai varie ici selon la catégorie professionnelle du salarié concerné (article L. 1221-19 du Code du travail). Sous la condition toutefois que le salarié lui-même soit bien en congé (Cass. À défaut, l’employeur aura des difficultés à établir qu’elle est intervenue dans les temps (Cass. L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…], Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. Sauf cas particuliers de l'article L. 1221-22 du Code du travail, la période d'essai est tenue par une durée maximale fixée en principe par le Code du travail. …]. Si l'employeur veut rompre l'essai, il devra être particulièrement vigilant sur les prévenances nécessaires. S’ils le faisaient malgré tout, la clause d’essai serait de toute façon considérée comme non valable. Le présent contrat est assorti d'une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] conformément aux dispositions [légales / de la convention collective de…] qui débutera le [date] et expirera le [date]. Quand une période d'essai est conclue à l'embauche, la clause qui la précise doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail, sous peine de nullité. Il est donc nécessairement postérieur au contrat de travail lui-même. La période période d'essai peut donc être rompue en cas de mécontentement de l'une des parties. Cela signifie que le travailleur et l’employeur ne peuvent plus prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1 er janvier 2014. La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé lui convient. Il devra évidemment payer tous les salaires, et payer aussi une indemnité compensatrice si la prévenance de rupture pendant l'essai n'a pas été respectée (article L. 1221-25 du Code du travail). Toute clause portant éventuellement un tel renouvellement sera frappée de nullité. 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les ouvriers et les employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines, pour les CDD dont la durée est de moins de 6 mois ; 1 jour par semaine dans la limite de 1 mois, pour les CDD dont la durée est de plus de 6 mois. L'employeur qui le ferait s'exposerait à un risque sérieux de re-qualification. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091, Cass. Lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur à l'issue de la période d'essai. D'une façon générale, les défauts sur tout ou partie de ces exigences seront lourds de conséquences, surtout pour l'employeur. Des règles particulières s'appliquent aussi aux titulaires de certains contrats : Les durées maximales de la période d'essai fixées par le Code du travail ont en principe un caractère impératif. À défaut, le contrat pourrait être définitivement formé sans que l'essai soit prolongé. Ce délai varie suivant celui qui est à l'origine de la fin de la relation travaillée (employeur ou salarié). Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Les congés suspendent également l'essai. Essai et arrêt de travail maladie : lorsqu'un salarié en période d'essai est en maladie, l'essai est prolongé d'une durée égale à l'arrêt de travail lui-même. Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de … À défaut, vous serez considéré comme ayant été embauché définitivement par votre employeur. La durée de l'essai ne peut avoir pour effet de priver la période elle-même de son objet naturel. Le salarié reçoit le courrier recommandé le 28 octobre. Important : l'exigence de prévenance ne prolonge pas de façon théorique l'essai lui-même. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165). Pour le moment, ce sont les anciennes conventions du 8 octobre 1990 qui sont applicables. La fin de la période d’essai entraîne une rupture du contrat de travail. This video is unavailable. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale de la période d'essai (article L. 1251-14 du Code du travail) sera de : La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (article L. 3123-9 du Code du travail). la possibilité de prolongation et/ou de renouvellement de l'essai. Accord inférieur à un accord de branche étendu avec ou sans clause dans le contrat de travail. 2 / Lili a fini ses études de droit et vient de signer un CDD dans une grande entreprise d'électricité en qualité de juriste. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai. La Cour de cassation précisant dans une décision du 8 juillet 2015 que « la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (pourvoi n° 14-11.762). Par conséquent, il faudra donc sans doute lever toutes les incertitudes avec une mention spéciale manuscrite apposée sur l'acte de prorogation, pour formaliser au plus large l'accord du salarié. Sauf cas particulier de durées plus longues prévues par des accords de branche signés avant la publication de la loi du 25 juin 2008 (article L. 1221-22 du Code du travail). Cette circonstance renvoie purement et simplement à l'absence tout simplement d'accord collectif pour renouveler l'essai. L'essai concerne donc nécessairement une période de travail effective. La dérogation contractuelle est interdite. La période d’essai CDI est une période de temps débutant lors de la prise d’un poste par un salarié (impossible de différer son départ sauf en cas de suspension du contrat de travail). 2 jours pour un contrat de moins de 1 mois ; 3 jours pour un contrat devant s'exécuter sur un durée comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois. À défaut, c'est-à-dire si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique de l'essai par exemple, il pourra être jugé qu'il n'y a jamais eu renouvellement. Cette clause : L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Le principe de la période d'essai est de reporter la conclusion définitive du contrat de travail. En effet, cette jurisprudence dispose que la période d'essai commence au début de la période de formation. Dans un contrat de travail la période d’essai n’est pas obligatoire. Important : cela ne veut pas dire que la durée totale des périodes d'essai (essai initial non renouvelé et/ou essai + renouvellement) sera prolongée au delà de ce que prévoit la loi. Si vous voulez rompre le contrat avec votre nounou en période d’essai, il est de votre devoir de lui faire parvenir une lettre de rupture en mains propre ou par lettre recommandée contre un accusé de réception. Mais quand elle s'applique, elle doit faire l'objet d'une clause dédiée insérée dans le contrat de travail. La rupture de l'essai n'intervient cependant qu'à la condition que l'information ait bien été donnée au salariée concerné. Ce qui veut dire que chaque jour compte pour le calcul de la durée, y compris les jours non travaillés dont les dimanches et les jours fériés. Le Code du travail exige que la période de probation ne dépasse pas 6 mois. Actualité; Droit social; Embauche et relation de travail; Modèles Gratuits; Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Ce renouvellement doit être convenu et accepté par le salarié avant la fin de la période initiale de l'essai. : La loi exige une période de 30 minutes, sans salaire, pour le repas après une période de travail de 5 heures consécutives. Bon à savoir : en cas d'arrêt maladie du salarié pendant la période d'essai, la date de fin de cette période est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie. Période de probation. Attention toutefois aux dispositions de l'article L. 1221-22 du Code du travail (cf. Ce qui veut dire aussi que si les parties ne veulent pas d'un décompte calendaire, elles devront soit renvoyer à un accord collectif s'il existe, soit le préciser dans le contrat lui-même. Période d’essai ou de formation (s’il y a lieu) Une période d’essai de _____ est prévue pour que le salarié soit maintenu dans ce poste. En l'absence de dispositions plus favorables prévues notamment par l'usage ou un accord collectif, la durée maximale de la période d'essai fixée par le Code du travail sera de : À noter : les anciennes conventions collectives du bâtiment prévoyaient une durée maximale de période d'essai spécifique. Sauf ici aussi, à vouloir prendre des risques judiciaires inconsidérés. Depuis la loi de modernisation du travail, un délai de prévenance s'impose légalement pour rompre pendant l'essai. ramenée à 24 heures si l'essai a duré moins de 8 jours ; prévenance de 24 heures si l'essai a duré moins de 8 jours ; prévenance de 48 heures pour un essai de 8 jours au moins jusqu'à 1 mois ; prévenance de 2 semaines au delà de 1 mois d'essai effectué ; prévenance de 1 mois si l'essai s'est poursuivi au delà de 3 mois. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit supra). En cas de rupture pendant le prétendu essai, il y aura licenciement sans cause réelle et sérieuse (à juger par les prud'hommes). Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, [légales / de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Par conséquent, toute suspension licite et régulière du contrat de travail entraîne nécessairement une suspension de l'essai lui-même. Exemple: un contrat de travail indique le début de la relation professionnelle le 1er octobre et prévoit une période d`essai de 6 mois. À noter : même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Important : si la convention collective prévoit des garanties particulières pour le salarié (ex : justification écrite par l'employeur de la raison du renouvellement), elles doivent être impérativement intégrées dans la clause faute de quoi le renouvellement est nul et de nul effet. soc., 2 mars 2005, n° 02-47.400). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333). La durée maximale de la période d'essai sera alignée sur la durée minimale du contrat (article L. 1242-10 du Code du travail). Durée de la période d'essai : strictement définie et encadrée. Si ce n'est pas le cas, l'essai sera jugé n'avoir jamais été renouvelé, avec toutes les conséquences que ce défaut va entraîner sur la requalification de la relation de travail. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. (article L. 6222-16 du Code du travail). Depuis une loi du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période initiale d'essai, laquelle ne peut dépasser : L'article L. 1221-21 du Code du travail rajoute qu'en toutes hypothèses, la durée maximale de toute la période d'essai  (c'est-à-dire incluant période initiale et renouvellement éventuel) sera plafonnée à : Ces durées sont des durées maximales. Clause de période d'essai. Le salarié ne pourra pas prétendre qu'il y a eu transformation définitive en CDI (Cass. [remis en main propre contre récépissé / La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Au cours de la période d'essai ou de son renouvell ement, ... Exemple de contrat de travail a duree indeterminee a temps complet DOC: 151.2 KB | PDF: 294.9 KB (4 pages) (4.5, 29 votes ) Modèles apparentées. LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La prolongation de l'essai ne peut pas tenir à une décision unilatérale de l'employeur.