De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents. Sachez également que la CAF étudie en parallèle les droits à l’Allocation de Soutien Familial pour le parent qui reçoit la pension alimentaire. Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Les rubriques. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Notez également que l’attribution des aides de la … - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension . Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale. Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. Calcul pension alimentaire . Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire: La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif.Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. une pension alimentaire fait partie des ressources à prendre en compte, au même titre qu'un salaire, pour le calcul de l'allocation logement il est donc fort possible que son versement fasse baisser le montant perçu Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. La Caf et la Msa facilitent le versement de la pension alimentaire et accompagnent les parents séparés pour réaliser gratuitement leurs démarches. Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales(CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de so… Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation d… Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outil est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. Attention : il s'agit d'une simple estimation. De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. Son utilisation est simple est gratuite. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. Explications. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! mon-enfant.fr justice.fr. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Simulateur. Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel; 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Explications. Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! La Caf propose un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. pour calculer le montant de leur participation financière. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ? Barème des pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Cela permet aussi de préciser le montant de la pension alimentaire qui sera versée à celui qui a la charge la plus importante de l’enfant. Je dois payer une pension alimentaire. Je dois recevoir une pension alimentaire. Pour permettre à la CAF de réclamer la pension alimentaire au parent débiteur, l’intéressé doit présenter un mandat. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. Suivant. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. 1re n°09-12621, du 17.11.10). Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Liens utiles. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. caf.fr msa.fr. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire. Pour faire ce test, nous allons vous demander des informations sur : - la composition familiale du foyer des deux parents. Estimation de la pension alimentaire Qui contacter ? Son montant dépend de plusieurs critères. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Ce service géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permet de gérer les situations délicates comme par exemple les pensions alimentaires impayées. Simulateurs Pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires. service-public.fr. Vous venez de vous séparer et vous ne percevez pas de pension alimentaire Merci de vous connecter sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 0821 22 22 22 CONTACTEZ LA CAF 76 Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … - les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit.