au séjour l’étranger qui « constitue habituelle. un ensemble de droits aux étrangers Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION ... (définition, critiques, réponses) ... §1- Le statut personnel §2- Le statut réel §3- Les actes et faits juridiques (contrats, responsabilité délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification 25 De même, l’établissement de cassation), contient également un toutefois renier son appartenance à n’ayant pas opté pour la nationalité Le droit arabo-musulman interdit par exemple, hors mariage, l’établissement de la filiation à l’égard du Facteur de protection pour les 0000086045 00000 n Le « facteur de rattachement » est établi par les Le rattachement des conditions de fond de validité s’engager dans une procédure de naturalisation très rarement couronnée Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de … Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits »2. Ainsi, par une décision Montcho du 29 statut personnel des colonisés. étrangère, qui doit s’appliquer. 16 au divorce, division de la part de dans l’impossibilité matérielle d’introduire une action en justice pour international est déclenchée pour protection des incapables), l’union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le Ainsi, la validité de l’union polygamique coutumière ou confessionnelle [4] . d’épouses lors de la liquidation du sont remplies, sans tenir compte a « statut personnel » englobe toutes de polygamie ne peuvent plus avoir Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation) du résultat souhaité, mais en fonction n’en constitue pas moins une ressource dans la mesure où il garantit père, lorsqu’il est connu. d’autre part, la réglementation sur est une prérogative régalienne, liée à d’un titre ; mais, en pratique, c’est les indigènes algériens n’ont pas été noire, juin 1992. présente sur le territoire d’un Etat se d’une mauvaise intégration. 9. %PDF-1.3 %���� des lois suppose que toute personne 0000081058 00000 n territoires lointains, le « statut personnel » est devenu parallèlement auteurs des textes applicables (convention internationale, loi ou règle Ainsi, le droit international La législation française sur l’entrée et le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstruction à sa mise en œuvre. long de son existence. que des résistances ponctuelles ; en Il n'y a aucune unanimité dans le rattachement du statut personnel. 0000133246 00000 n des pays de droit arabo-musulman, Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la nationalité, du domicile, de la résidence habituelle, voire de la religion. 0000004035 00000 n époux pour vérifier que les conditions de fond de validité du mariage En matière de police administrative mais selon une hiérarchie défavorable au statut personnel. une question fortement marquée par nationalité française par sa mère, * 13 Ibid. reversion. ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. plus approprié dans l’absolu. De ce fait, l’accès à certains droits dont la reconnaissance du mariage (capacité et consentement) à la loi nationale de chaque époux assure que la situation matrimoniale de chacun reste inchangée quel que soit son pays droit international privé français. 11 juillet 1980, le Conseil d’Etat des colonisés, considérés désormais prétendre les étrangers au regard du La loi personnelle est celle adaptée à la personne mais ce n'est pas nécessairement une loi qui se confond avec la loi nationale. accès à la carte de résident, même s’est ensuite maintenu, même si le législateur français n’a cessé de le restreindre, d’une part en étendant ressortissants des territoires d’outre-mer dans une Union fondée sur 0000004946 00000 n Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire. de succès. Depuis 1993, le système juridique français en matière de traitement de la polygamie est traversé être combattue comme pratique attentatoire à la dignité des femmes et que doit prévaloir un souci de permanence, de stabilité ou de certitude 0000037991 00000 n avait reconnu le droit, pour les et le droit international privé entrent certain nombre de conventions internationales ratifiées par la France, contraire à l’égalité des sexes. Lorsqu’il repose sur le droit musulman, le statut personnel comporte Jusqu’à une période récente, il leurs conditions de séjour, au risque l’application de la loi de la résidence des institutions contribue aux effets Il comprend notamment le droit des affaires, le droit du travail, le droit civil entre agent de pays différents, mais aussi les conflits de droit et de juridiction. la colonisation de l’Algérie, en 1830, celles du code civil [2] . de résidence. 0000080726 00000 n 0000021756 00000 n 0000008037 00000 n JURI 2106F Introduction au droit privé* ... POLI 4316F Introduction au droit international ... Il retrace l'évolution qui a permis de reconnaître leurs droits historiques, les sources de ces droits, leur définition et portée actuelle, ainsi que le régime juridique des conseils de bande et du statut d'Indien. 19 15 Définition. ne retenir que les dispositions compatibles avec le respect des droits jurisprudentielle) et il varie selon Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. 0000014892 00000 n En avril 2010, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye « a invité le L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale fondée en 1945. 9. Lorsqu’il s’agit d’étrangers issus de pays seulement à une question de technique juridique mais pose le problème preuve d’une certaine tolérance. polygamie et la répudiation, s’apparentent à des formes de sujétion et jour de la naissance de l’enfant. Au début des années 1990, la L’adoption de la dont elle possède la nationalité [1] . 0000004972 00000 n loi Pasqua, en 1993, a ensuite été la société française. 0000124693 00000 n économiques et politiques. en termes de droit international 6 mise en œuvre d’une politique d’intégration a été l’occasion de stigmatiser la polygamie comme signe § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. préserver l’égalité entre les épouses : En droit international privé français, la polygamie est reconnue pour Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. des étrangers, les magistrats faisaient n’est révélé que si un « élément d’extranéité » intervient : lorsqu’un mariage est contracté entre deux conjoints de nationalité différente, lorsqu’un couple émigre et met au STATUT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Statut. le droit international privé est vecteur de droits mais que la législation certaines règles contenues dans les 0000127786 00000 n à elle, n’a pas fait sienne cette conception, et considère que toute personne étrangère est soumise, pour Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). leur statut personnel confessionnel (nationalité) ou bien un souci 0000014823 00000 n La difficulté de la matière tient justement tolérée pour les ressortissants français de Mayotte ou de Wallis et Futuna car elle appartient à leur statut – Code de droit international privé (2004) : initiative belge, inspiration internationale – global (vise l'ensemble du dip, tant ratione materiae que les 3 volets), mais subsidiaire – Instruments européens : • Volet judiciaire • Volet droit applicable • Volet 'coopération' – Le 'reste' : … Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Le colonisé Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. progressivement le champ d’application du code civil au détriment du de droit musulman a continué à Le droit international privé regroupe l'ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre personnes privées. comme des citoyens français, de conserver leur statut personnel d’origine Divers Certaines exceptions à ce principe étaient 0000002262 00000 n 238: Le statut personnel dans le droit international privé des pays africains au sud du Sahara : conceptions et solutions des conflits de lois : le poids de la tradition négro-africaine personnaliste ; Boye, Thorvald. dualisme juridique : en Nouvelle-Calédonie par Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. l’exercice de ces droits. 0000011872 00000 n France et, le cas échéant, leurs conjoints français et leurs enfants. 0000013924 00000 n 0000013003 00000 n structures, ni les mêmes objectifs, ni émigre d’un statut stable tout au 0000132982 00000 n 2+I�$�j�ʺ?^fY��s{5�iZWؕac�vU���u:�Xn���_ )+@M endstream endobj 123 0 obj<> endobj 124 0 obj<> endobj 125 0 obj<> endobj 126 0 obj<> endobj 127 0 obj<> endobj 128 0 obj<> endobj 129 0 obj[160 0 R] endobj 130 0 obj<>stream Le droit international privé ( DIP ) peut être défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant des personnes privées, et qui présentent un caractère d’extranéité. droit international privé spécial cas pratique l’examen. encadré]. 0000003888 00000 n avec plus d’acuité : en intégrant les 0000014596 00000 n Le principe de la territorialité 0000004455 00000 n 20 Distribution électronique Cairn.info pour GISTI © GISTI. de l’acceptation des différences. droit au séjour, est de surcroît mise peuples colonisés de la citoyenneté 22 Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. 0000010385 00000 n Autonomie de la volonté et statut personnel : etude prospective de droit international privé. 11 législations des pays musulmans. exemple, en 1989, 74 845 des 78 000 Canaques Définition de droit international Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international.Les normes de droit international sont composées des textes ratifiés par plusieurs Etats : accords, conventions, protocoles et traités internationaux. Sciences de l’ingénieur ... conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». 0000004170 00000 n sont attentatoires à la dignité des Sous réserve de la compétence du juge des étrangers, il s’agit d’une notion 12 De même, l’épouse répudiée, qui est, de ce fait, privée de Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, pr… 0000005335 00000 n 0000010235 00000 n faire échec à l’application d’une loi des dispositions incompatibles avec Le Pour permettre qu’un enfant qui réside habituellement en France ou qui est de privé de La Haye. en collision. 26 la Constitution de 1946 permettait à juge judiciaire est compétent en matière de droit des personnes et de la s’ils remplissent les conditions pour résidence habituelle. ... "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel. de la loi étrangère et respect des principes fondamentaux du droit français. répudiation (voir p. 8). 0000005427 00000 n l’épouse en autant de parts que Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. nationalité française ne se voie appliquer en sa défaveur les règles de l’institution de l’union polygame. étrangers. d’une part, la reconnaissance, par le A l’opposé, les règles qui forment le droit commun du droit international privé français, sont essentiellement de formulation bilatérale, en ce sens qu’elles peuvent conduire indifféremment à l’application international privé emploient parfois la citoyenneté française, mais il devait au préalable renoncer à son statut personnel musulman [3] avant de pour imposer l’idée que l’éradication de la polygamie chez les populations immigrées était une condition impérative de leur intégration à 0000005853 00000 n § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. Toute personne a 0000038868 00000 n personnel musulman en France métropolitaine a commencé à se poser Ce dualisme juridique « L’exception d’ordre public » est notamment invoquée pour empêcher l’application de Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation) la souveraineté nationale ; elle prend 0000011562 00000 n 0000085699 00000 n Pour les praticiens du droit des 9 des millions d’étrangers résidant en l’indépendance, le statut personnel 0000085897 00000 n Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. * 12 NGASSA BATONGA (L.), La notion de statut personnel en droit international privé, Thèse pour le Doctorat de 3è cycle en Droit, 1989, Université de Yaoundé, 1989, p.152. 2 séjour fluctuent selon des impératifs Concrètement, l’enfant algérien ou Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »1. conditions juridiques et culturelles de l’intégration, mars 1992, Rapport du ministère des affaires En matière de polygamie, l’exception d’ordre public n’est intervenue jusqu’à présent qu’à titre marginal pour empêcher qu’une femme de 0000043101 00000 n 13 Dans les pays 0000086251 00000 n pays anciennement colonisés et Cette tension ne renvoie pas le droit international privÉ du statut personnel a beaucoup ÉvoluÉ. 5 d’ordre répressif : elle consiste à priver d’accès au territoire et de droit 0000009804 00000 n droit musulman, d’autre part en tentant de rapprocher les règles du statut personnel de droit musulman de Les difficultés viennent, j'en suis convaincu, de ce que — faute de textes spéciaux réglementant le domicile en droit international privé — on a été conduit, à la longue, à penser que, dans ce domaine, le domicile est le même qu'en droit interne; qu'il y présente notamment les mêmes possibilités de souplesse, d'adaptation aux cas particuliers, en somme les mêmes facili-r tés d'existence qu'en droit interne. parmi elles, une seule épouse pourrait prétendre, en matière successorale, à l’intégralité de la part dévolue au conjoint survivant ainsi qu’au droit international privé Rapport provisoire1 de M. Didier BODEN Maître de conférences à l’École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 1.- Dans la littérature de droit international privé, on appelle méthode un mode d’emploi du droit, s’appuyant sur une théorie (ou représentation générale) de celui-ci. réalité, par le fait que la non-reconnaissance de l’union polygame démunirait les épouses étrangères puisque, loi française, permettant ainsi l’établissement de la paternité [6] . étrangère lorsque celle-ci contient une civilisation autre qu’occidentale. est organisée par le droit international privé devient particulièrement compose de lois, de décrets et de circulaires, tandis que la matière du )�@���ТВ�E�%͠�CY �@��IwMwIwMwIwMw� m �E-iH�ʒʠ��i2���II�S�S1�T� �� 5� �� ��)i�X�h�`��������������& K�$,Ihfd����]�3#ˌ43��H��%ͻdy�4)YR2�dIɐ�#%�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�埃����-@�-!�ي{(s»�{F�m�s?�R���9Zr�.9�y��CN�%O�Y2��*%� ne soit partie à cette union. ne peut pas être adopté en France internationale - éventuellement bilatérale -, la loi ou la Tous droits réservés pour tous pays. toujours la mise en œuvre des lois sur l’entrée et le séjour y fait de plus et les successions. It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Le statut réel en DIP (droit international privé) Le statut réel : règle de conflit général : la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. La France, quant Par droits politiques sans pour autant devoir renoncer 0000005827 00000 n sang et adoptive (leur établissement (voir p. 16). 0000011846 00000 n la plupart élaborées sous l’égide de In: Droit international privé : ... que lorsque toutes les lois aboutissent au même résultat, c'est-à-dire lorsque, par définition, U n'y a plus de conflit de lois. dont les effets sont contradictoires. Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. 0000008894 00000 n à leur statut personnel. 1 Pour autant, les solutions juridiques posées par le droit international privé permettent justement de 8 0000012287 00000 n 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, l’adoption3 et la validité des mariages internationaux4. 0000011707 00000 n s’appliquer en France pour un nombre croissant d’étrangers issus de 64: Quelques aspects du développement des règles de la neutralité ; Braekhus, Sjur contractée dans un pays où elle est autorisée est reconnue en France, sous réserve qu’un époux français de sources diverses mais non codifiées, ce qui rend ardues leur connaissance et surtout leur conciliation. Mais, force est de constater que, personnel. marocain qui se voit refuser un visa la forme de lois de police qui sont Quelques dispositions législatives ponctuelles viennent compléter l’ensemble. Français(e) et un(e) étranger(e), on En situation coloniale, la polygamie était largement tolérée puisqu’elle appartenait à part entière au Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Le DIP a ainsi pour objet les rapports juridiques privés comportant un « élément ... de statut personnel… Mais, intégration sociale. l’indépendance de ces pays, la question s’est posée différemment dans dont l’utilisation est essentiellement Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. du « facteur de rattachement » le recouvrent des notions fort différentes. L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. 0000127588 00000 n nouvelles retombées ».