justifier d'une résidence au Mali (pour lui et les enfants bénéficiaires). En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié lorsque ce taux est compris entre 10 et 50 % et augmenté de moitié lorsqu'il excède 50 %. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. -La suspension temporaire du travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; La veuve d'un l'allocataire, lorsqu'elle assure la garde et l'entretien des enfants qui étaient à la charge de son époux, bénéficie des prestations familiales sans avoir à exercer une activité salariée. jusqu'à 21 ans en cas de handicap rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle. l'accident survenu  sur le trajet domicile/entreprise. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. -La durée des congés payés de l’année précédente; -La durée de la période de préavis en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de travail; -Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, c’est-à-dire: pendant la durée de l’absence du travailleur pour maladie ou accident dûment constatée par un médecin, durée n’excédant pas 180 jours consécutifs; pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par le code; Pendant la période d’incapacité temporaire du travailleur résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; pendant la durée des absences diverses du travailleur prévues par le code; pendant la durée de la grève ou de la fermeture volontaire par l’employeur dite “lock-out”; pendant les périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause de chômage, d’absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, ou de fermeture temporaire de l’établissement par décision administrative ou pour cas de force majeure. Son salaire de référence est de : 3500€. -Les gratifications accordées soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d’un versement unique en fin d’année ou en fin d’exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentages des bénéfices ou du chiffre d’affaires de l’entreprise;  S’il refuse, voir directement avec l’inspecteur du travail. Si la victime a besoin de l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée de 40 %. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. les pensionnaires d'établissements pénitentiaires. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'un licenciement abusif donnant droit au versement d'une indemnité spécifique. Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. Les prestations en espèces liées à la maternité sont versées dans le cadre des prestations familiales. l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. 15 % pour chacun des 2 premiers enfants, 10 % pour chaque enfant suivant, 20 % pour chaque enfant orphelin de père et de mère. La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter à la rémunération en espèces pour le calcul du salaire. Les événements familiaux constituent l’occasion de son versement (naissance, mariage, prime de scolarité, départ en vacances..). indemnité de licenciement légale ou conventionnelle égal à : ANCIENNETÉ DANS L’ENTREPRISE COMPLÉMENT FORFAITAIRE DE L’INDEMNITÉ Ayant de 2 à 5 ans 70 % de l'indemnité de licenciement. Le salaire servant de base pour le calcul de tous droits reconnus au salarié est bien le salaire brut, celui-ci comprend la prime d’ancienneté et toutes autres primes, gratifications, avantages en nature et en espèces. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Cette prime, versée une seule fois lors du premier mariage, est de 13 650 FCFA. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Licenciement du personnel en violation des procédures, manquement au texte régissant le travail, racismes, favoritisme chantage etc. Sa mission est de : Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de l'INPS chaque embauche ou licenciement de personnel dans les 8 jours. 1.2 Motifs disciplinaires autorisés (cette liste n’est pas exhaustive) : • absence injustifiée ou non autorisée, La loi n° 09-015 du 26 octobre 2009 a institué la mise en place d'un régime d'Assurance Maladie obligatoire (AMO) et d'un Régime d'Assistance Médicale (RAMED). Jusqu'en janvier 2000, les employés licenciés pouvaient demander une indemnité de licenciement au maximum pour quatre ans. Je suis dans un cas de licenciement avec une ancienneté de 9 mois. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? 30 % du revenu moyen trimestriel de l'assuré volontaire. Les médicaments (inscrits dans une liste) sont pris en charge par l'AMO à 70 % à condition qu'ils soient délivrés par une pharmacie conventionnée avec la CANAM. -144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; 10 % pour chaque orphelin de moins de 14 ans (ou moins de 18 ans en cas d'apprentissage, 21 ans en cas d'études ou d'infirmité). Les frais, à l'exception de ceux qui concernent les soins de première urgence, sont à la charge de l'INPS (système du tiers payant). L'indemnité journalière est égale à 100 % du dernier salaire sans plafond. Une gratification, généralement inspirée par une intention libérale, prend la forme allouée au salarié en raison de sa seule qualité de salarié sans corrélation nécessaire avec la prestation du travail. Le salarié, licencié ou démissionnaire, doit un préavis à l’employeur. Est reconnu par l'assurance accident du travail - maladies professionnelles : L'employeur est tenu de déclarer immédiatement ou au plus tard dans un délai de 48 heures tout accident du travail ou maladie professionnelle constaté(e) dans l'entreprise. Entretien préalable au licenciement Effectif du personnel de l'entreprise. J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Le montant minimum de l'indemnité journalière est égal au SMIG journalier. -Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, c’est-à-dire: pendant la durée de l’absence du travailleur pour maladie ou accident dûment constatée par un médecin, durée n’excédant pas 180 jours consécutifs; pendant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par le code; Pendant la période d’incapacité temporaire du travailleur résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle; pendant la durée des absences diverses du travailleur prévues par le code; pendant la durée de la grève ou de la fermeture volontaire par l’employeur dite “lock-out”; pendant les périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause de chômage, d’absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, ou de fermeture temporaire de l’établissement par décision administrative ou pour cas de force majeure. Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement aux couvertures des  assurances vieillesse, maladie et prestations familiales. Viber. les examens de laboratoire et les analyses. LE LICENCIEMENT PREFACE Depuis sa création, le Conseil National du Patronat du Mali … présenter une réduction de ses capacités physiques ou mentales d'origine non professionnelle d'au moins 66,66 %. Facebook. A défaut de disposition légale, conventionnelle ou unilatérale, la jurisprudence recourt à la notion d’usage attestée par la généralité, la constance et la fixité du versement. 1Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFA (franc de la communauté financière en Afrique) vaut 0,0015 euro. Outre la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. ne pas être assujettie à l'AMO ni à aucun système d'assurance. Le régime des prestations familiales comprend : Les prestations familiales sont accordées : Pour bénéficier des prestations familiales, l'assuré doit : Les enfants doivent être déclarés à l'état civil et être à la charge effective de l'assuré pour ouvrir droit aux prestations. En vertu de l’article 54 du code, sont considérées comme périodes de travail effectif: -les périodes de repos des femmes en couches; -la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle; -les périodes de travail pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause d’absence autorisée, de maladie autre que professionnelle, de fermeture temporaire de l’établissement par décision administrative ou par cas de force majeure. s'il est assuré volontaire : justifier d'au moins 2 trimestres d'affiliation consécutifs. Oui, il doit payer les jours de congés restants. Le régime malien d'assurance pension vise l'assurance invalidité, vieillesse et survivants. Celui-ci n’est pas dépourvu d’ambiguïté et tout semble conçu pour en brouiller l’analyse: le droit du travail, le droit fiscal et celui de la sécurité sociale recourent à des concepts qui réservent parfois un traitement différent, et c’est bien la raison pour laquelle le code du travail a évité de donner une quelconque définition du salaire, il s’est plus intéressé au principe de la fixation de son montant. L’indemnité “légale” de licenciement n’a aucun caractère salarial, elle n’est, de ce fait, soumise à aucune retenue et n’est assujettie à aucun impôt en vertu de l’article 76 du code du travail. Cette allocation versée sous forme de rente mensuelle est égale à : Au décès d'un assuré pensionné ou en activité qui aurait pu prétendre à pension, les ayants droit (conjoint et les orphelins) peuvent ouvrir droit à une pension de survivants. Le total des pensions d'orphelin ne pourra pas dépasser 50 % de la pension du défunt. Calcul de l'indemnité de licenciement. Explications avec simulateur. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. Préavis et licenciement économique - Licenciement Economique Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Lorsqu’il refuse de fournir sa prestation de travail pendant le préavis alors qu’il n’a pas été dispensé d’exécuter son obligation, il sera condamné à verser à l’employeur une indemnité égale aux salaires qu’il aurait reçus s’il avait continué à travailler jusqu’à l’expiration du préavis. Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexeet sa nationalité, toute personne qui s’est engagée àmettre son activité professionnelle moyennant rémunération,sous la direction et l’autorité d’une autre personne,physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse,appelée employeur. Il est versé en 3 fractions : Ces allocations sont versées à toute femme assurée ou ayant droit d'un assuré, qui a : Le montant total est de 16 380 FCFA payé en 3 fractions pour chaque naissance : Les assurées volontaires n'ouvrent pas de droit à cette prestation. Si l'employeur emploie au moins 150 salariés, il a l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier. En vertu du Code du travail, les employeurs sont tenus, en cas d'absence d'un travailleur (jusqu'à 6 mois maximum) pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, de lui verser : En l'absence de conventions collectives, la durée du préavis est de : Conformément au Code du travail, une indemnité de licenciement doit être versée à tout employé sous contrat à durée indéterminée qui a au moins un an d'embauche. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Il n'existe pas de régime couvrant la perte d'emploi mais le Mali a créé en 2001 l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE). Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au congé de reclassement. Les périodes de service, continus ou non, ne sont pas prises en considération pour le calcul de la prime d’ancienneté si elles sont déjà entrées en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement octroyée antérieurement. ne plus pouvoir gagner plus d'1/3 de sa rémunération. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Indemnité de départ. pour l'assuré volontaire : être âgé de 60 ans et avoir accompli au moins 15 ans d'assurance. -Les indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement, de frais ou de dépenses, d’une responsabilité, d’une situation défavorable, ou de l’accomplissement de travaux dangereux ou pénibles. Licenciement économique : quels sont les avantages du congé de reclassement ? En vertu de la loi 65/99, les salariés délégués du personnel, ou membres du comité d’entreprise (cas des entreprises ayant un effectif de 50 salariés ou plus), ou membres du bureau syndical (cas des entreprises ayant un effectif de 100 salariés ou plus), bénéficient d’une indemnité de licenciement correspondant au double de celle octroyée aux autres salariés.