Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. Il est à noter que le demandeur d’emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d’allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation : Chaque fois que cela est nécessaire, une période d’activité professionnelle en entreprise est mise en place pour faciliter le retour rapide du bénéficiaire du CSP à un emploi durable. Essayez ultérieurement. Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). A compter de son inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage. Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire conforme au modèle établi par l’Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire. Visiteur. Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, pas le CSP. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Cette remise doit avoir lieu : Pour les salariés bénéficiant de la protection instituée par l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, les documents d’information relatifs au CSP peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité. Les prestations d’accompagnement s’inscrivent dans un plan d’action de sécurisation professionnelle qui comprend : Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle, sont celles correspondant aux besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés. votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Mon entreprise étant en grandes difficultés de trésorerie, j’ai été contraint le mois dernier de procéder au licenciement économique d’un salarié qui a accepté le CSP. le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi ; le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi. Le salarié ne perçoit pas . d’inactivité. L'entreprise doit proposer le CSP au salarié. A défaut, l’employeur est redevable à Pôle emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts, portée à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi (voir précisions ci-dessous). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé : Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise). Licenciement pour motif économique et acceptation du CSP. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date. Quelles informations donner au salarié en CSP ? Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat est à la recherche d’un emploi, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente, et ce : Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie, dans les 8 jours de son adhésion, d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités professionnelles. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. Les avantages du CSP . (Cass. Pour les bénéficiaires qui ne justifiaient pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d’un tel entretien ; ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel en application de l’article L. 1233-28 du code du travail et après la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, le cas échéant. à l’indemnité légale de licenciement prévue à. et, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de cette indemnité destiné au financement du CSP (voir ci-dessous). ... Les salariés ayant adhéré au CSP doivent percevoir leur indemnité de congés payés à la rupture de leur contrat de travail qui est avancée à la date de leur acceptation du CSP. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (CDI, CDDou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP. Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. Ayant plus de deux ans d’ancienneté, elle touche alors son indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité des congés payés et l’indemnité de licenciement. ", Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du CSP, l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, le document d’information du contrat de sécurisation professionnelle, un récépissé de ce document d’information et un bulletin d’acceptation du CSP, un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur le contenu du plan d’action de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur les modalités de versement, Obligation de revitalisation du territoire, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME, Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. * Quel est le nom de votre association ? Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). espace personnel. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement. service en ligne(https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi). Afin de participer au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’allocation de sécurisation professionnelle, un prélèvement de 3 % assis sur le salaire journalier de référence est opéré sur les allocations journalières supérieures à l’ARE minimale, soit 28,58 € (au 1er juillet 2014). lorsqu’il refuse une action de reclassement ou ne s’y présente pas ou lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ; lorsqu’il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle ; son plan de sécurisation professionnelle a été validé ; il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle, réservées aux bénéficiaires qui avaient au moins un an d’ancienneté au moment de leur licenciement. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Ai-je intérêt à l’accepter ? La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez noté 5 sur 5 : Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle, Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011, Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012, Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012, Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19), Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013), Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013, avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015, justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la, être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi, au sens de l’article 4 d) du règlement annexé à la. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées. Mais attention, pour pouvoir impacter l'exercice clos, il faut au minimum que la procédure de licenciement économique ait été entamée (entretien a déjà eu lieu et le CSP a été acceptée). La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). En cas d’acceptation, l’adhésion au CSP prend effet au lendemain de l’expiration du délai de réflexion mentionné ci-dessus. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Pôle emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (voir ci-dessous). Je suis licencié pour cause économique. Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation (un salarié dit « protégé », comme par exemple un délégué du personnel), ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente. Il est réalisé par l’opérateur en charge, pour le bassin d’emploi, des contrats de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d’emploi concerné. Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. A noter : le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur. Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Cette rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration du délai de réflexion. a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article du code du service national. au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, sont mises en place au profit des bénéficiaires du CSP, au plus tard dans le mois suivant cet entretien individuel de pré-bilan. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Simulateur licenciement économique 2020. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Lors d'un licenciement, l'employeur fournit au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement. Cette contribution est exigible dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Le CSP commence dès le lendemain. Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu’une fois et donne lieu à deux versements égaux : Elle est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieure au montant de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle).