Ce principe reposait sur deux présupposés essentiels, à savoir qu’aucun plafond de ressources n’était exigé des candidats à un logement, y compris dans le parc locatif public et que les aides financières de l’État étaient accordées à tous les statuts d’occupation - accession, locatif privé et locatif public - en fonction de leurs coûts relatifs. Ecart entre les objectifs officiels et la réalité 29 7. On parle d’un régime ciblé de type généraliste. 12 Dans le cadre des règles sur les aides d’État, la Commission a approuvé les 270 millions d’euros accordés par la Suède pour la construction de logements pour personnes âgées, au motif que cela répondait à un principe d’équité et que le secteur privé était incapable de répondre à la demande, communiqué de presse, Bruxelles, 07-03-2007. 2. la légalité des aides d’Etat permanentes accordées aux sociétés communales de logement (subventions, garantie publique des emprunts, lucrativité limitée (plafonnement des dividendes versées à la Commune) et de la distorsion de concurrence induite par le système de régulation des loyers dans le parc locatif privé. En effet, les plaintes des investisseurs privés avaient contesté : 1. la légalité des aides d’Etat ponctuelles versées par les communes suédoises à leurs sociétés de logement en difficulté, notamment dans le nord et le centre du pays en raison de la désertification de ces zones et de la vacance structurelle des logements. En effet, l’organisation du marché du logement suédois est caractérisée par l’existence d’une offre de logements locatifs publics fournie sans plafond de revenus par des sociétés communales de logement détenues à 100% par les collectivités locales. 2 Loi (2000 : 1383) « sur la responsabilité des communes en matière de fourniture de logements», entrée en vigueur le 01-01-2001. Réformées au début des années 2000, la plupart ont été converties en sociétés anonymes publiques. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. 4 Ou « coopératives » en immeubles collectifs, à distinguer de la propriété des maisons individuelles. La Suède n'est pas encore un paradis social 28 5. Il n’est pas soumis à des critères spécifiques d’attribution et en principe tout le monde peut prétendre à un logement social en location. Il s’agit d’une conception universelle du logement social, ouverte par définition à l’ensemble de la demande et ayant pour vocation de réguler le marché du logement et de faire obstacle à la spéculation immobilière. La question est toujours en discussion entre la Commission et le gouvernement suédois (12). Europe : pas sans toit ! Le gouvernement envisage de substituer aux compensations de service public un régime d’imposition des loyers à un taux réduit de TVA, disposition non prévue par l’actuelle directive TVA en cours de révision. 6 SCB, Bureau Central de Statistiques, « Parc de logements au 31-12-2007 », 22-05-2008. Ces compagnies possèdent et gèrent 900 000 logements, soit 22% du marché total du logement [ 1 ] En Suède, on peut dater des années 1930 le début du welfare. Le logement en Suède : pourquoi je fais partie des privilégiés. Celle-ci connaît une hausse spectaculaire au détriment du secteur locatif, en particulier privé, en déclin (5) : de 1990 à 2007, ce dernier n’a augmenté que de 4 % tandis que le parc en accession s’accroissait de 41 % (6). C'est l’État qui fixe le cadre général et les communes qui programment et financent. Mais les questions de ségrégation spatiale, d’accès à la ville et d’intégration économique par l’emploi restent posées pour ces populations malgré la conception universaliste du logement public et le rejet du concept de logement social au nom de la mixité et de la diversité sociale dans l’habitat. En Suède, où il n¶existe pas de secteur officiel du logement social, les organismes municipaux chargés du logement fournissent des unités d¶habitation et des propriétés dans lesquelles vivent de plus en plus de ménages à bas revenu, alors que les loyers ne sont pas inférieurs aux Elle propose l’abandon du rôle normatif de ces dernières et fixe comme paramètre principal de la structure des loyers « la demande ». La commission parlementaire ad hoc désignée par le gouvernement afin de proposer des éléments de réponse à la mise en demeure de la Commission européenne a émis trois options possibles : 1. circonscrire le système communal de logement au périmètre du logement social tel que développé par la Commission européenne de façon à résoudre la question des aides d’Etat dans le cadre de la compensation d’un service d’intérêt général de logement social réservé au groupes sociaux défavorisés. 13 Social-démocrate. Dans la mouvance des dérégulations - notamment fiscales - des années 1990, le financement du logement a fait l’objet d’une réforme drastique (1). Elles peuvent donc se comporter sur le marché locatif à peu près de la même manière - y compris, souvent, dans l’attribution des logements -que les propriétaires privés avec lesquels elles sont en concurrence. Il ressort de l’analyse du cas suédois qu’il existe aux côtés d’un service d’intérêt général du logement social défini en référence à la satisfaction d’une demande sociale plus ou moins large (défavorisés, groupes cibles, ménages sous plafonds de revenus), un service d’intérêt général du logement défini en référence à la satisfaction de la demande globale de logement, y compris la demande sociale, par le développement d’une offre publique de logements complémentaire à celle du marché et visant à assurer une forme de régulation tant par les quantités offertes que par les prix de référence. Avec elle, j’ai fait un double-date, du crossfit, un anniversaire, de l’escalade… En termes politiques, il s’agissait de créer une nouvelle société, débarrassée des classes sociales. Source, Boverket « L’histoire des sociétés communales de logements », annexe au rapport du gouvernement, SOU 2008 :38, 18 avril 2008, 9 Déposée par l’intermédiaire de l’influente « European Property federation » (EPF), 10 Lettre à Ronald Feltkamp, 01-07-2002, Commission européenne, DG COMP-H-3, EPF. 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. Par étapes successives, le système a évolué au gré de réformes, tant économiques qu’idéologiques, pour faire aujourd’hui l’objet d’un débat sur la question des loyers, la notion de « logement social » et le rôle des sociétés municipales de logement. La Suède a toujours défendu la « neutralité » des statuts d’occupation (« des logements décents accessibles à tous ») et refusé la notion de « logement social ». Il grossit artificiellement la demande et n’incite pas les sociétés privées à l’investissement locatif privé, peu rentable. Mais dans quel sens ? Il faut savoir que bon nombre de Suédois sont propriétaires de leur appartement, non pas qu’ils sont plus riches que les Français, mais parce que les prêts immobiliers sont plus accessibles. Son objectif principal - la suppression progressive des aides de l’État - est aujourd’hui atteint. La Suède, modèle social ? Dans quelle mesure leurs relations, politiques et financières, avec les communes entrent-elles en contradiction avec les règles européennes ? Ce phénomène s’explique en grande partie par la transformation de logements locatifs en logements en accession à la propriété (60 % des « nouveaux » logements en AP) mais, très inégalement réparti dans le pays, concerne essentiellement les grandes villes (7). Y est posée la question de la compatibilité du système suédois de logements publics avec le droit européen de la concurrence et des aides d’État. En Suède par contre, où le terme même de logement social n’est pas usité voire rejeté, l’hypothèse en cours d’analyse au sein du nouveau gouvernement installé en 2007 a consisté à maintenir la conception universelle du « logement social » tout en neutralisant l’impact du droit communautaire de … Situées dans le nord du pays et devant faire face à un taux de vacance élevé, certaines sociétés de logement connaissent des difficultés financières croissantes et ne sont plus autorisées à recevoir des compensations des collectivités locales. Les opérateurs sont des Sociétés communales de logement et des sociétés coopératives comme la HSB. Ils constituent la « norme », sans qu’il y ait besoin d’un plafonnement légal. Cette solution est en effet la plus proche de la réalité et du rôle effectif des sociétés communales de logement qui sont des généralistes de l’habitat locatif pour tous. Dans les deux cas, les aides seraient incompatibles avec le droit européen sur la concurrence et les aides d’État. En effet, la Suède ne qualifie pas explicitement ces sociétés communales de logement d’entreprises de logement social, pas plus que le logement public de service d’intérêt général du logement social. Les prochaines élections législatives ont lieu en 2010 et il existe des divergences sur la question du logement entre les conservateurs au pouvoir et leurs « challengers » sociaux-démocrates, donnés favoris dans les sondages actuels. On observe une grande diversité d’approches et la part du secteur locatif social dans l’ensemble du parc en témoigne : les Pays-Bas possèdent une propor… Si vous avez l'intention de chercher un logement en Suède, sachez que vous allez devoir faire preuve de patience. Bonne disponibilité et tarifs exceptionnels sur les locations d'appartements en Suède. En Suède le concept de logement social n'est plus usité. La caractérisation du parc dit « social » n’a pas de définition unique à travers l’Europe. Mais pour moi, contrairement à la majorité, ce n’est pas mauvais signe, bien au contraire. Sociétés à but non lucratif, propriété des communes (qui nomment leur conseil d’administration) et de taille variable (de 33 à 23 500 logements), elles ont longtemps été investies d’une responsabilité particulière dans la politique du logement du pays. Instrument fondamental de la construction de l’État providence dans les décennies de l’après-guerre, la politique du logement a peu à peu perdu la place qu’elle occupait dans l’organisation sociale du pays. Le phénomène de relégation dans les grands quartiers périphériques des années 60 et 70 des suédois pauvres et des immigrés existe bien, certes dans un contexte de maintien de la paix sociale et de fort investissement dans ces quartiers. 3 La localisation (banlieue ou centre par exemple) n’intervient pas, en principe, dans le calcul des loyers négociés chaque année, seules jouent la comparaison avec la zone proche et l’équivalence des logements (normes de construction, d’espace et d’équipement, coûts de gestion, etc.). 11 CP 115/02 ”Financial Support Granted to Swedish Municipal Housing Companies”, Lettre à Nellie Kroes, DG COMP, 30-05-2005, EPF, CP 115/02, EPF (European Property Foundation). L’idée était, fondamentalement, de procurer un bon logement à tous, sans distinction de revenu. La politique de neutralité 29 Social influencers can build branding and connect a product or service to a desired group or segment with a single pic. Le nouveau gouvernement conservateur, plus réceptif à ces demandes mais extrêmement prudent quant à leurs conséquences sociales et électorales en cas d’augmentation sensible des loyers, a souhaité qu’une solution interne soit trouvée pour le futur sur la base d’un compromis entre l’ensemble des parties prenantes (fédération des locataires, fédération des sociétés communales de logement et la fédération de la propriété immobilière).