À l'issue de la période d'essai, tout … – Fin ou rupture de contrat: Le CDD en droit tunisien du travail prend fin à son échéance. Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. – Le CDD: Il doit être obligatoirement rédigé en écrit. Le juge tunisien apprécie, la gravité et le caractère réel de la faute. En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de … Durant la période de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour rechercher un nouvel emploi, tout en conservant sa rémunération. Depuis le dernier amendement du code de travail en 1996, et pour d’avantage de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD : – Le CDD lié à la tâche à accomplir (exemple : un lot de chantier). Certaines situations spécifiques, telles que la fin de contrat à partir du mois suivant le mois durant lequel l’âge de … Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. – Expatriés : Le travail des étrangers en Tunisie est soumis à plusieurs formalités : Les Contrats sont préparés par l’agence tunisienne de l’emploi selon un formulaire préétabli qui comporte l’aval de la dite agence pour le recrutement du travailleur étranger en Tunisie. Les textes régissant le droit du travail sont: Le code du travail s’applique à pratiquement tous les secteurs d’activité (industrie, commerce, agriculture, professions libérales, artisanat, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature). Le droit tunisien de travail n’impose pas une trace écrite pour cette relation de ce fait le contrat de travail peut être verbal. En cas de licenciement sans préavis, même si faute grave, l’employé peut prétendre à une indemnité de 2 à 4 mois de salaire. Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Il est difficile d’exercer pour un étranger (médecins, vétérinaires, barreau, …)Pour les médecins : il faut un agrément du ministère de la santé pour exercer, même en libre pratique. Le décompte de vos jours de préavis est alors fait en semaines « civiles » et en mois « calendaires ». Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de … Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. Lorsque le salarié décide de rompre son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre prématurément son CDD. Cas particulier de la Fonction publique : pour les mères d’enfants de moins de 16 ans, possibilité d’un mi-temps avec rémunération à 70%. Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. – Travail saisonnier: CDD spéciaux pour une saison : 6 mois, 4 mois ou 1 mois, qui ne permettent jamais la titularisation. Si au bout de 4 ans la personne reste en poste, elle est considéré comme un salarié confirmé (titulaire). Pas de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave L’employeur et/ou le salarié peuvent rompre le CDD si l’une des parties a commis une faute grave ou lourde dans le cadre de l'exécution du contrat de … Il est nécessairement écrit.Depuis 1996, suite à des nécessités de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD. Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis … Pour les diplômés en chômage de longue durée, le gouvernement tunisien lance au début de 2017 un programme de «contrat dignité» en vertu duquel des diplômés seront embauchés pour une période de deux ans avec une rémunération mensuelle de … … la durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), les conditions de travail, la discipline, …, les cas de résiliation (faute professionnelle, rupture amiable, …), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. Ils sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Dix motifs de fautes graves en droit tunisien du travail sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie. Dans tous les cas, le préavis … Le CDI peut également prendre fin par accord des parties. – Zones franches (entreprises de la loi de 72), Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. S'il a signé un CDD à terme précis, il doit respecter un préavis d'un jour pour chaque semaine de … J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Avec le coût de la crise sanitaire, peut-on encore s’offrir la transition écologique ? Il n’y a pas de dispositions dans les contrats pour la formation professionnelle. Exemple: 8 jours.Renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Calcul du délai de préavis - employés. Second conseil consulaire pour l’attribution de bourses scolaires, Demandes de bourses 2019/2020 & 2020-2021, Aide pour les frais de scolarité du 3e trimestre de l’année 2019-2020, Annonce de l’AEFE relative au dialogue de gestion et à la tenue des prochains Conseils consulaires « Bourses scolaires », Communiqué groupe Français du monde, écologie et solidarité du 12 avril 2020, Covid-19/enseignement français à l’étranger, Examens 2020 : les changements liés au Covid-19, Cellule opérationnelle pour les étudiants à l’étranger en difficulté, Orientation post Bac Tunisie – bacheliers des établissements français, Frais de scolarité 2019-2020, deux lettres du Collectif, Motion liminaire des 5 élus consulaires Tunisie Libye – novembre 2017, AEFE – Personnels des établissements partenaires. Dans ce cas, si votre employeur a reçu votre lettre de démission le 1er juillet 2020, votre préavis … Il doit postuler par lettre recommandée et l’employeur est soumis à l’obligation de renouveler le contrat. Ces contrats s’appliquent même aux employés tunisiens. [1]. Le juge apprécie le caractère réel de la faute. [1] ARTICLE 6-2 DU CODE DU TRAVAIL ajouté par la loi n° 96-62 du 17 juillet 1996[2] ARTICLE 6 DU CODE DU TRAVAIL modifié par la loin n° 96 -62 du 17 juillet 1996[3] Loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative à la main d’œuvre étrangère[4] Article 258-2 du code du travail[5] Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[6] Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[7] • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie • Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents • Loi n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Pour toute question sur ces sujets, consultations juridiques gracieuses de Maître Abdelfatah Benahji, pour les adhérents de l’association, tous les derniers samedis du mois, de 10 h à 12 h, à notre siège.Sur rendez-vous. Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc.. Dans presque toutes les conventions collectives du secteur industriel, depuis 2009, l’employé en fin de CDD jouit d’une priorité d’embauche dès la fin de son contrat et pendant les 6 mois qui suivent. Par exemple : vous devez respecter un préavis d’un mois. L’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie [3]. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ». 12 mois renouvelable une fois, pour les cadres. Contrat verbal, attention : si une personne commence à travailler pour un employeur sans écrit, l’engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (feuilles de paye, témoignages …) [2]. [Notede l'éditeur: La loi no 66-27 du30 avril 1966 a été publiée dans la Sérielégislative sous la côte 1966-Tun.1. Merci à Maîtres Monia SFAXI et Abdelfatah BENAHJI ainsi qu’à l’assistance, qui nous ont si bien éclairés par les expériences, les questions et les réponses, à la fois sur les textes juridiques et sur les pratiques effectives. (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). Ou bien 4 ans au total, entrecoupés par des périodes d’interruption de travail ? Dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises.Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. – Contrat verbal: un salarié qui entame une relation de travail sans signer un écrit, son engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (fiche de paye, tiket restaurant , témoignages …)[ ce nouveau salarié est considéré alors légalement comme travailleur confirmé c’est-à-dire en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. Blogs, photos, forum Allemagne sur expat.com Le CDD peut être légalement rompu dans diverses circonstances :. Mais il existe des possibilités de formations : l’employeur peut payer à son employé des frais de formation, amortis sur 4 ans. préalable. La loi dispose que les employeurs doivent favoriser la formation continue…. Cette rupture anticipée doit résulter d'une volonté claire et non équiv… L’employé est soumis à une subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, sous la direction et le contrôle duquel il travaille. S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Il en existe environ une cinquantaine.->  s’imposent sauf si le contrat signé entre l’employeur et l’employé comporte des clauses plus favorables à l’employé que celles de la convention. La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois. Le cadre légal du préavis en cas de démission. A l’exception du secteur des services. Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Pensionnés résidant en Tunisie, frais de santé en France ou en Tunisie, Retraités, historique de la réforme de 2019 sur la couverture santé, Actualisation du site de l’assurance retraite  » Ma retraite à l’étranger », Recours en cas de non respect du droit par l’employeur, Assemblée des Français de l’Etranger – AFE, Travailler au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Est nécessairement écrit (pour protéger l’employé : s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si s’ajoutent des heures supplémentaires, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. - Période d’essai : Aucune période de préavis … Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. Durée de la période de préavis … Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel , d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de … Les conventions collectives:->  sont des accords conclus entre des employeurs organisés en groupements et un ou plusieurs syndicats de travailleurs->  sont sectorielles et existent à peu près dans tous les domaines (industrie, tourisme, assurances, banques, …). Ce lien peut aussi être matérialisé par un écrit liant les parties. Mais les tribunaux tunisiens considèrent que même si la période d’essai permet la rupture de la relation sans paiement d’indemnité, celle-ci ne doit être abusive et causé un dommage à l’autre partie ( ex : la rupture d’une relation au lendemain d’un stage de formation à l’étranger est considérée comme abusive par le salarié qui est allé travailler pour le compte de la société formatrice à l’etranger). Le salarié pour sa part peut quitter son employeur durant la période d’essai sans être contraint à payer une indemnité particulière sauf s’il ne respecte pas la période de préavis. Si vous avez commencé après le 1er janvier 2014, de nouveaux délais de préavis sont d'application. Dans ce cadre, « Le recrutement d’étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement » [4]. La relation de travail est caractérisée par la subordination est placé sous la direction et le contrôle de l’employeur, l’un doit fournir une prestation l’autre doit payer une rémunération. Letexte reproduit ci-après est une codification de la loi no66-27du 30 avril 1966 dans sa teneur révisée au 15 juillet1996. À moins d’en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l’article L1237-1 du Code du travail (voir notre article Le préavis d'un cadre).Durant cette période… En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. Téléphoner au 25 717 918. Préavis : définition. Au cours de la période d’essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification. Important : Périodes de 4 ans successives : Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. Les Français peuvent accéder à la fonction publique tunisienne : entreprises publiques. Question : 4 ans sans interruption ? Nos compétences, Cabinet Avocat en Tunisie, Droit de l'urbanisme et de la construction, Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux), La durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), Les conditions de travail, la discipline, …. S’il y a licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. En cas de rupture abusive, l’employé en droit tunisien du travail peut s’adresser à la justice pour indemnisation il doit prouver la faute de l’employé ou le non respect des clauses contractuelles. Pour augmenter notre poids représentatif dans nos démarches administratives, pour augmenter les ressources financières indispensables à notre fonctionnement, adhérez! Restructurations, plans sociaux Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux) Les relations de travail en Tunisie Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois. En cas de refus, le salarié n’effectuant pas normalement son préavis CDI s’expose au paiement de … Il est nécessairement écrit (pour protéger l’employé: s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si des heures supplémentaires s’ajoutent, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. – Contrats locaux dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises. Supposons maintenant que le CDD que vous avez signé n’a pas de … L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). Parmi celles-ci, les lois no 73-77du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 paruesrespectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). Sous la pression conjuguée de l’inspecteur du travail et de l’Union régionale du travail (UGTT), les employeurs sont contraints de respecter la loi.. Ni, bien entendu, d’allocation française qui serait versée à des Français en chômage en Tunisie. La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures en droit commun, de 40 heures dans certaines conventions collectives, cette durée peut subir une augmentation ou une diminution éventuellement selon les clauses particulières des contrats, l’augmentation des heures de travail peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires notamment pour les agents d’exécution. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). Article élaboré suite à la table ronde que nous avons organisée en décembre 2013 sur ce thème, choisi par Martine VAUTRIN JEDIDI, conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger, à la suite des demandes d’information reçues de personnes qui s’adressent à elle dans l’exercice de ses fonctions. En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Elle a subi maintesmodifications. L’embauche d’un salarié étranger en Tunisie sans l’aval du ministère de l’emploi est considéré comme nul. Si l’employeur ne respecte pas la convention, ou bien l’employé obtiendra d’être effectivement réembauché (tribunal), ou bien, si par exemple quelqu’un d’autre a été embauché à sa place (on ne peut pas le licencier), il obtiendra des dommages et intérêts : 1 mois à 6 mois par année de service + préavis. Avec le plafond prévu par la loi, vous aurez donc à faire de façon réelle un préavis de deux semaines. La durée de préavis à raison de 1 jour par semaine serait donc de 96 jours soit 14 semaines. Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. La personne se trouve alors légalement en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. L’embauche d’un travailleur étranger en Tunisie ,s’opère généralement pour d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. – Le CDD limité dans le temps (exemple : 8 jours), renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Exemple 1: un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI (voir : contrat verbal). – Français conjoints de Tunisiens : En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obli gation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de … Le contrat de travail est un lien entre un employeur et un employé. Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la … adfe.tunisie@gmail.com Notre association ne vit que du nombre et des cotisations de ses adhérents. 14 bis Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures en droit commun, de 40 heures dans certaines conventions collectives, éventuellement moins suivant les clauses particulières des contrats.Deux contrats de droit commun sont courants : le CDD – Contrat à durée déterminée et le CDI – Contrat à durée indéterminée. Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. Si le contrat n’avait pas de terme, il convient de respecter un préavis … En cas de rupture abusive, l’employé peut s’adresser à la justice pour indemnisation.Dix motifs de fautes graves sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté. Élection des conseillers des Français de l’étranger le samedi 29 mai 2021 et dimanche 30 mai 2021. S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat, alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Le CDI en droit tunisien du travail peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre ou par le refus de l’accès du salarié au lieu de travail dument constaté par un huissier . Durée du préavis : une question d’ancienneté Tout d’abord, sachez que les différentes périodes de préavis fixées par la loi sont à considérer comme des durées minimales. La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois.