2019-454: 28-mai-19: 1-mai-19: est incluse dans le salaire de base: SMIG Total: 1-mai-19: 403,104: 343,892: 1,938: 1,984: Indemnité de transport : 36,112 A jour de toutes les nouveautés paie 2019 y compris la prime de 1000€, le SMIC, le PMSS, la fusion AGIRC ARRCO. Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018  dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Calcul de votre salaire NET à partir du brut. Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008. Les dispositions en question s’appliquent aux  exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la. Tunisie - IRPP: application du nouveau barème à partir de . Conventions détaillées avec récapitulatif des données financières. Le bulletin de paie « 2019 » ne ressemblera plus du tout au bulletin de paie en vigueur en 2018. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables. Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements. Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. 11. les sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. 75 8. Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%. Cette procédure sera appliquée en exclusion : Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 500 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre et concernant les sociétés non soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% et 13.5%. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. 2018 / 2019 | Freeware; Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Matière. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. 10. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. - Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires. - Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires. La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes : Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants : Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination  de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. - Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations. Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique. Université. 0.1% du chiffre d’affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% ou le chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2020 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat, Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax, Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha, Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis. Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS : Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article 130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%. les services d'innovation dans les domaines de la technologie de l'informatique, du développement des logiciels et le traitement des données. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. Salaire brut (obligatoire) Chef de famille. Aménagement  des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax. les opérateurs de réseaux des télécommunications. 3 – Déclaration d’existence des associations. Liste des jours chômés non payés et chômés payés par secteur d’activité. Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision. les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019. - Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois. Abandon de la condition relative à la dépendance ou au contrôle lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié. Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels. 8. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures. 5. 16K likes. Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir: 5. Mais voilà, la paie c’est clairement votre truc, mais pas le … Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Par ailleurs, tout contribuable en défaut de déclaration échues et non prescrites avant le 31 octobre 2018, pourra déposer ces déclarations et présenter les contrats non enregistrés et bénéficier ainsi d’une amnistie des pénalités prévues par les article 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales à condition dé payer le principal dû avant le 1er avril 2019. Øles entreprises en activité avant le 1er janvier 2017, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. Mots clés: Simulateur Paie 2018, conforme à la loi de finance 2018 tunisie, gestion de paie, gestion de paie Tunisie, gestion de paie Tunisie 2018, gestion de paie Tunisie simulateur Contact Rue Limam Boukhari - Khézama Ouest - 4051 - Sousse Tunisie Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, AVANTAGE FISCAUX ET BENEFICES DU REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Lancement du Site www.airport-transports.com, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN, Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Prélèvement sur salaires : détails et application, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, The new website : http://www.airports-public-transports.com/, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2020/1441, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Date 1er Ramadan 2019 en Tunisie رمضان 2019 تونس. Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances. Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux. Université d'Orléans. », Les nouveaux taux d'IS sont applicables à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 declarés en 2022). qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui les rend tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elles sont tenues de le faire si leurs participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; 10.000 dinars, en cas de non dépôt de cette déclaration. Les ventes relatives à des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant juin 2019. Année académique. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. Télécharger. Application de cette procédure à partir de janvier 2020. Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . l’industrie des médicaments et des matériaux et équipements médicaux. les prestations des services logistiques d’une façon regroupée (telles qu’elles seront fixées par un décret gouvernemental). Toute entreprise établie en Tunisie est tenue de déposer, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant: Entreprises concernées: notamment celles: Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies hors de Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle a des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.(APP). Par : WMC avec TAP . Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. Établir un système de réévaluation comptable des actifs. Les amendes et pénalités constatées avant le 1. La loi de finances s’attaque frontalement à la circulation des fonds en espèces afin d’intégrer le marché parallèle dans le cycle des activités économiques, notamment lors des acquisitions immobilières, les cessions de fonds commerce et les véhicules de tous genres. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS. 4. les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. Activer le Fonds de soutien à la santé publique. 8. Utile ? Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux. 8 février 2019. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. Encourager la restructuration financière des entreprises industrielles en leur permettant de constater dans leurs états financiers la valeur réelle de leurs immobilisations corporelles en autorisant une réévaluation des actifs à l’exception des biens immobiliers construits et non construits. 5. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. 2018/2019. Apprentis. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. 4. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude. Partager. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans le pays. 7. Permettre aux entreprises autres que celles opérant dans les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication de déduire la plus value de cession des immobilisations affectées à son exploitation à l’exception des actifs commerciaux, dans la limite de 50% si la cession est faite dans les 5 ans suivant la date d’acquisition. Sage Business Cloud Paie vous aide à payer vos collaborateurs, à automatiser le calcul des taxes et à régler les organismes sociaux en ligne. La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal  dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial. 3. des informations sur le groupe d’entreprises (activité, politique des prix, actifs…), des informations concernant l’entreprise déclarante (l’activité, les opérations financières et commerciales, les prêts…), la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient, Les renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe. Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019. Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. 6. 3. Pour bénéficier desdites dispositions, lesdites  personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai  ne dépassant  pas le 31 mars 2019, Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide, 1. La non-réduction du capital pendant 5 ans après augmentation du capital sauf pour des cas de résorption des pertes. 4. l’emballage et le conditionnement des matériaux. La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. Première étape vers la réalisation de vos bulletins de paie, Précisez tous les éléments généraux et spécifiques les concernant. Établir un mécanisme de suivi de certains produits. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier. Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Loi relative à la formation professionnelle, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux. Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement. Cette disposition s'applique aux contrats rédigés à partir du 1er juin 2019. Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes. Au 1 er janvier 2019, le dispositif connait de très importants bouleversements qui s’appliqueront en 2 temps (1 er janvier 2019 puis 1 er octobre 2019) et pour certaines situations dés le 1 er janvier 2019 selon un régime définitif. +216 31 129 101 contact@samasys.com -90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale. Tunisie: Avec l’accord sur les augmentations salariales, le gouvernement paie la paix sociale. Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. 1- Révision des dispositions permettant à l’administration fiscale de redresser les prix de transfert pratiqués par les entreprises appartenant au même groupe par: 2-l’instauration de l’obligation du dépôt d’une déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les mêmes délais fixés  pour la déclaration annuelle de l’IS par les moyens électroniques selon un modèle établi par l’administration et ce, pour les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MD. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger. 3. 12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). La construction d’un nouveau pont à Bizerte. PAIE pdf - Cours sur la paie. 12. Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. Régime fiscal de la promotion immobilière. Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit : 10. 9. Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS.