forms: { Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. } Une infection au Covid 19 peut-elle être déclarée au titre des AT/MP ? Pendant le CSP, l'assuré perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois au maximum. 30 nov. 2017, n°16-23496). Un salarié est inéligible au CSP si la rupture du contrat se déroule en marge d’une procédure de licenciement économique. Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.2) : §  Rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours ; §  Précisant qu’en cas de refus du CSP cette lettre constituera la notification de leur licenciement. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), sous réserve que la formation retenue corresponde à son projet de reclassement. Ils évalueront ensemble l’adéquation de l’offre d’emploi avec le projet de reclassement du bénéficiaire. circ. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tro… Nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat en droit du travail pour éviter toute difficulté dans cette procédure complexe. Le contrat prend fin avec ou sans préavis, en fonction de la réponse du salarié vis-à-vis de la proposition de : Le licenciement économique CSP s’applique seulement si : La proposition de l’employeur se fait au moment de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.3, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Conv. Bientôt un nouveau job, il est temps de signer votre, Conditions Générales d’Utilisation du site. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 3, Hygiène et sécurité des salariés face au COVID-19. Premier rendez-vous gratuit ! Quelles sont ses expériences, ses formations et ses spécialisations à mettre en valeur ? L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le document écrit d’information est remis à chaque salarié, contre récépissé, après la notification par le DIRECCTE de sa décision de validation ou d’homologation du PSE (Circ. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Cette rupture ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis mais l’employeur doit verser au salarié l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c. trav. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. art. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Dans l’hypothèse où il n’a toujours pas fait part de son intention d’accepter ou de refuser le CSP à la date à laquelle l’employeur est tenu de notifier le licenciement, le salarié recevra une lettre lui indiquant la fin du délai de 21 jours et lui précisant que cette lettre constituera la notification de son licenciement en cas de refus ou d’absence de réponse. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Il faut suivre les trois étapes clés ci-dessous pour mettre en application le dispositif. Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet à Pôle Emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d’acceptation complété par lui et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d’identité de ce dernier. Une stricte procédure, sous peine d’annulation, doit être respectée par l’employeur et des indemnités doivent être versées au salarié. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Le délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain du jour de la remise au salarié du document d’information du CSP par l’employeur ou, le cas échéant, par le conseiller de Pôle Emploi. L’'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat. Conv. Pour ce faire, l’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle Emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure. Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. art. Quels secteurs ou quels métiers bénéficieraient le plus de son expertise ? Une proposition de reclassement peut aussi constituer un support valable pour donner le motif de licenciement (Cass. Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Ils sont liés à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qui ont pour conséquence une transformation ou une suppression d’emploi au sein de l’entreprise. Qu’en est-il de son évolution au sein de l’entreprise ? Le CSP est un mécanisme d’accompagnement individualisé pour un salarié licencié pour motif économique. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.1, Circ. Ainsi, lorsque l’employeur n’adresse pas de document écrit énonçant le motif économique de la rupture au salarié, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Le licenciement économique constitue une option envisageable pour l’employeur si le travailleur refuse l’application de telles mesures. j'ai été licenciée pour raison economique il y a 10 mois et j'ai accepté le csp/crp, j'ai pu toucher mes congés payés et ma prime de licenciement au complet car avec ce système vous n'avez pas de jour se carence ni de déduction. Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire) J'accepte d'être contacté par Cassius Avocats dans le cadre de cette offre. art. Définition. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? 22 sept. 2015, n° 14-16218). En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. soc. 5 § 2). Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle s’interrompt si le bénéficiaire retrouve un emploi ou au terme de son CSP. Pour ce faire, l’employeur qui envisage d’engager une, Le salarié dispose d’un délai de réflexion de, Lorsque le délai de réflexion de 21 jours n’a pas expiré à la date prévue pour l’envoi des, ). 15, Circ. La proposition du CSP aux travailleurs en licenciement économique est obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés. Il s’adresse avant tout aux salariés concernés par le licenciement pour motif économique. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Le licenciement se déroule dans les mêmes conditions en cas d’absence de réponse dans un délai de 21 jours. Le CSP comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi (accompagnement personnalisé et renforcé, droit d’accès à la formation, indemnisation) et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, éventuellement grâce à une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise (c. trav. Une rémunération garantie dans le cadre de l’allocation de sécurisation professionnelle ; Du travail en entreprise, sous certaines conditions. window.mc4wp.listeners.push( Il prévoit un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi du salarié. 1. Le montant de l’ASP d’un salarié justifiant de plus d’un an d’ancienneté n’est en aucun cas inférieur au montant de l’ARE auquel il pouvait prétendre s’il a refusé le CSP. Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. on: function(evt, cb) { Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3, Circ. Les jours ouvrables s… Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire). Peu importe son ancienneté, il faut savoir que le salarié doit percevoir la totalité de ces indemnités de rupture de contrat. N’est pas en âge de percevoir une retraite à taux plein ; Réside sur le territoire national où le régime d’assurance chômage s’applique ; Est légalement et physiquement apte à exercer un emploi ; Possède un reliquat de droit à l’ARE ou justifie de 610 heures ou 88 jours travaillés durant les 28 derniers mois. ... Si, au lieu d’adhérer au CSP il s’était inscrit à Pôle Emploi, il n’aurait alors touché que 57 % de son salaire avec toujours la même limitation à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 13.712 € x 57 % = 7.815,84 €. Cette durée est allongée des possibles périodes d’activités professionnelles effectuées en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours, intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. L’entreprise notifie ensuite au salarié son licenciement économique CSP par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La seule condition est que le bénéficiaire ait effectué une actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi. Il peut aussi contester . Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail. Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. } Dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au CSP. Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de…, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *. Le bénéfice du congé de reclassement (CR) (entreprise d’au moins 1.000 salariés). S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. Dans le second arrêt (pourvoi n° 18-24.531), la Cour de Cassation réaffirme que l’employeur est « tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP … Coronavirus : les mesures d’urgence pour les CSE. 22 sept. 2015, n° 14-16218). Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1.L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. En pratique, compte tenu des spécificités de la procédure d’adhésion au CSP, l’employeur peut recourir à diverses modalités d’information permettant d’énoncer le motif de licenciement. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. D’autre part, le projet prévoit également le versement de la prime de reclassement si le bénéficiaire du CSP décroche un : Son montant équivaut à 50 % des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle, restant au titre du CSP.