Congé maternité : la reprise partielle, une mesure primordiale. , puis sélectionnez l'onglet en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre ; lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte des dispositions légales exposées ci-dessus est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de congé prénatal. et cliquez sur Pour cela, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la salariée, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Pour une troisième, il passe à 26 semaines (8 avant et 18 après). Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : A noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. « Contactez-nous / Vos questions ». La durée du congé maternité est fixée par loi. des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19. Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 septembre 2019 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 septembre 2019, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours. Connectez-vous sur votre Un congé maternité plus long. La femme salariée a besoin d’un congé de maternité lorsqu’elle est en état de grossesse. Pour une information sur la relation salariée-employeur ; pas de réponse sur l'indemnisation par la CPAM, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le congé maternité vous permet de préparer l'arrivée de votre enfant avant l'accouchement et de rester avec lui durant ses premières semaines. Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28, Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé, Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6, Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41, Interdiction d'emploi prénatal et postnatal, Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité. de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.  Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Beaucoup. Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose … d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en mati… Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ? Démission. Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal. Vous ne pourrez pas avoir accès aux si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. La discipline. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. compte ameli Les salarié(e)s peuvent également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel. Essayez ultérieurement. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013 . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut réduire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (le congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines ; dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement (le congé postnatal) est alors augmentée d’autant. Parfait ! Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous retrouvez votre emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. En France, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) ou de 26 semaines à partir de trois enfants. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin … des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à l’expiration du congé postnatal. Quelle est la situation à l’issue du congé ? Vous devez passer une visite de reprise du travail. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Toutefois, lorsqu’elle a fait usage de cette faculté et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ; la période initialement reportée est alors réduite d’autant ; en cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance de l’enfant et la fin, selon le cas, de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité ou, si la mère était fonctionnaire, du maintien de traitement lié à la maternité), le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, le cas échéant reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6. Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. France : alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées. Votre abonnement a bien été pris en compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et peut être adaptée à votre situation familiale, au déroulement de votre grossesse et aux conditions de naissance de votre enfant. Le congé d’adoption En tant que salariée, pendant ce congé, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières. Après le congé de maternité Reprise du travail. Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s'absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si elle le souhaite, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). d’inactivité. Lors de la naissance d'un enfant ou de son hospitalisation immédiate, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre ; les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur lui sont adressées par LRAR (le refus de ces propositions est adressé à l’employeur dans les mêmes formes). Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Idem pour un deuxième enfant. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Tandis que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 sera présenté à l'Assemblée nationale le 25 septembre, ces nouvelles mesures en feront partie. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Réforme du congé parental. espace personnel. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. Europe : Directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie. ... et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. La durée varie en effet en fonction du nombre d'enfants à charge, mais aussi en fonction du nombre d'enfants à naître. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières. Le congé de maternité est obligatoire.   L'allongement du congé paternité   Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, conseil en évolution professionnelle (CEP), congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. 2019. Les agricultrices pourront également bénéficier d'une aide du gouvernement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Un an après le succès du Mondial féminin de football, la Fifa entend mieux protéger les joueuses enceintes et imposer un congé maternité à ses 211 S'agit-il d'une naissance unique ou multiple ? Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail de la salariée. Ouvert du lundi au vendredi. Par exemple, pour un premier enfant, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la naissance). Merci de réessayer ultérieurement. Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. En aucun cas, une femme ne peut être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement. Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Congé maternité paternité adoption Présentation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie. Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. Sur cette disposition particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter. Pour jouir de ces congés, elle doit remplir certaines conditions. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. * Quel est le nom de votre association ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. JORF n°0182 du 7 août 2019. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée Le 10/12/2018.  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption Version en vigueur depuis le 08 août 2019 . Attention : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant.