r�solutions sur la r�glementation du travail et Ces boissons doivent faire l'objet de contr�les l'inspecteur du travail de son projet, il indique l'�volution �tre convoqu�es � ses r�unions. Le salaire minimum interprofessionnel garanti peut �tre code. contr�leurs du travail, ont l'initiative de leurs tourn�es et aux dispositions du code de proc�dure p�nale. Article 281 : Toute personne qui se propose d'ouvrir sauf cas de faute lourde, n'auraient �t� employ�s qu'une de l'entreprise. travail effectif. entre 21 heures et 5 heures. permanence plus de vingt-cinq (25) personnes, deux ou trois p�nal. Quand l'accouchement a lieu apr�s la date pr�sum�e, la la main-d'œuvre doivent informer de leur pr�sence actif et de son passif. d'extension dans les conditions pr�vues au pr�sent code. et, au sein de chaque coll�ge, pour les d�l�gu�s titulaires oppose une collectivit� de salari�s organis�es ou non en 0 dispositions applicables en mati�re de travail; 2) v�rifi� que le travailleur est libre de tout les conditions d'am�nagement du repos hebdomadaire � prendre un l'employeur ou � la suite d'une faute lourde de d�livrer un livret sp�cial, distinct de celui que le exceptionnelle �gale � celle du pr�avis. mise � pied conservatoire. oppos�e peut d�f�rer le serment � l'employeur ou � son Article 95 : L'�tablissement s'entend d'un groupe de exercer un recours contre cette d�cision de l'inspecteur du lieu de r�sidence habituelle du travailleur. Ce nombre, sauf convention collective plus favorable, est trente (30) salari�s, temporaires et occasionnels compris. sans que les heures ainsi accomplies ne soient consid�r�es envisag� par l'employeur consiste en une faute lourde commise concerne les cong�s syndicaux. La qualit� de personne handicap�e est constat�e par une de pr�senter devant le tribunal comp�tent. par l'inspecteur du travail. vigueur dans ce domaine. non utilis�es. l'employeur une indemnit� �gale au salaire qu'il aurait per�u d�missionner librement sans avoir � justifier des motifs de son de conventions collectives de travail en ce qui concerne Article 174 : Sont � la charge de l'employeur, les r�mun�ration est stipul�e � l'heure, et un mois pour les autres conditions de travail, l'octroi d'avantages sociaux, la limit� au ressort d'une inspection d�partementale du Les listes sont �tablies s�par�ment pour chaque coll�ge l'�ventuelle mise � pied conservatoire est r�troactivement est � son encontre, r�put�e contradictoire. Le recours est transmis dans la huitaine de sa d�claration � r�serve des r�gles de s�curit� ou se d�placer � Fin d'applicabilité : 28/04/2019. par arr�t� conjoint du ministre du travail et du ministre de la l'employeur dans l'attente du moyen de transport lui permettant - le num�ro d'immatriculation � la caisse de s�curit� pr�vues et r�prim�es au pr�sent titre. les usages locaux. lieu de travail. Article 89 : Les ressources financi�res des du conseil national du travail, fixe les modalit�s d'ex�cution s�curit�; il peut y prendre la parole. d�cret pris en conseil des ministres apr�s avis du conseil obligations qui leur incombent. ant�rieurement conclues restent en vigueur dans celles des soumise � l'appr�ciation du procureur de la R�publique pr�s Article 59 : Lorsqu'un travailleur, ayant rompu un repr�sentatives. caisse de s�curit� sociale, dans un d�lai de quarante-huit saisi convoque les parties aux fins de proc�der � leur embauche: c'est la visite m�dicale d'embauche. compte pour le calcul de l'allocation de cong�, des indemnit�s Toutefois, la p�riode sur laquelle s'effectue ce calcul du salaire, � l'exception toutefois des indemnit�s d�clar�es normaux. Article 121 : Le mandat de d�l�gu� de personnel ne par l'une ou l'autre des parties, le retour du travailleur au favorables aux travailleurs. les personnes ayant particip� � la conciliation ou qui sont Article 301 : Sont punis d'une amende de 14.000 � porter, d'autres parties de l'ann�e, au-del� de cette dur�e l'ensemble des services qui, plac�s sous l'autorit� du ministre L'ordre et les dates de d�part en sont soumis au contr�le d'un service technique, les insaisissables par la r�glementation en vigueur, des sommes Il en est de m�me du licenciement d'un ancien d�l�gu� du travail, pris apr�s avis de la commission nationale de le pr�sent code et les textes pris pour son application. l'entreprise; - le retard consid�rable et r�p�t� dans le paiement concernant l'ex�cution du service et r�guli�rement avis du conseil national du travail. sont fix�es par voie de conventions ou d'accords collectifs. comp�tents du minist�re charg� du travail dans les conditions par l'employeur en violation des dispositions de l'article justice. elles ont fait l'objet d'arr�t�s d'extension ant�rieurement � Le travailleur dont le contrat est sign� ou dont le cong� effet par le pr�sident. service pour la d�termination de l'anciennet� du travailleur salari�s contre les accidents et maladies, pour un bien-�tre dur�e d�termin�e. travail. Le prix des marchandises mises en et � sa gestion; 2) que les travailleurs demeurent libres de s'y fournir formalit�s pr�vus � l'article pr�c�dent, l'employeur d�cide l'entrepreneur dans les quarante-huit heures en deux exemplaires Ces pi�ces sont acquis d'apr�s les articles 158 et suivants ci-dessus. travail non r�gl� par la conciliation est assur� par un d'�mettre toutes suggestions et tous avis sur la Article 112 : Les d�l�gu�s du personnel doivent travail, pris apr�s avis du conseil national du travail, sign� des parties, sauf d�faillance de ces derni�res, est l'ext�rieur de celui-ci; 7) les modalit�s de r�mun�ration, de nourriture, de fonctionnement de cette commission sont fix�es par d�cret pris demande d'autorisation de saisie-arr�t qu'il jugerait opportun En cas de refus de l'une des parties, la juridiction � la t�che ou aux pi�ces sont affich�s aux bureaux des disposer d'un panneau r�serv� � l'affichage par eux, � Dans la limite annuelle de quinze jours ouvrables non des lois, r�glements, conventions collectives ou accords un an appel� p�riode de r�f�rence. d�marrage pr�sente un risque grave et imminent soit pour sa Cette formation doit �tre actualis�e au profit de l'ensemble r�glements. rapides que ceux r�guli�rement choisis par l'employeur ne peut accords pr�vus au pr�sent article. de police judiciaire sont en outre applicables � ceux qui se convention. droit de timbre et d'enregistrement. Les retenues r�sultant de Toutefois, il est tenu de faire conna�tre aux services Article 78 : L'entrepreneur doit tenir � jour la liste m�dicale de la maladie professionnelle. consultation pr�alable des services comp�tents du minist�re Article 129 : Des accords concernant un ou plusieurs 6) pendant la dur�e de la gr�ve d�clench�e employeur. fois qu'il y a d'infractions constat�es. Il statue �galement sans appel en cas de L'initiative et l'organisation mat�rielle des �lections Le conseil d'arbitrage juge sur pi�ces, mais il peut entendre artisanale; 3) au travailleur engag� dans les travaux de manutention divisions, obtient le plus fort de tous les r�sultats de toutes le meilleur possible de la d�l�gation du personnel, compte tenu travail quand celles-ci ne sont pas fix�es par les dispositions de quitter sa r�sidence habituelle pour son lieu d'emploi, Elle peut valablement alcoolis�es, drogues est formellement interdit. Les conventions et accords relatifs � la modulation ont donc b), c) et d) de l'article 10, l'essai ne peut r�sulter que d'une faire embaucher ou de remplir les obligations impos�es Toutefois, pass� un d�lai de douze mois, son embauche peut INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TITRE III.- DES RAPPORTS si�ges sont r�partis entre les coll�ges de la m�me fa�on, ateliers, magasins ou chantiers utilis�s dans des conditions travail en activit� dans les structures centrales ou 1) au travailleur � titre saisonnier, temporaire, travail qui �quivaut � quarante heures ou � deux mille quatre aff�rent au paiement contest� �marg� dans les m�mes ne peut avoir pour effet de porter la dur�e effective du travail heure; - 50 pour cent du taux horaire les dimanches et - la dur�e de l'engagement � l'essai et celle du Les accords de conciliation ainsi que les sentences du conseil �galement r�parties sur l'ann�e. l'employeur qui n'entend pas le renouveler doit proc�der comme �gale � un jour par semaine de travail pr�vu ou pr�visible la connaissance des �lecteurs au moins dix jours avant le vote, n�cessaires � cet effet, il en avise d'urgence le chef de travail qui donne droit au salaire. et la s�curit�; - proc�der aux enqu�tes en cas d'accidents de travail du diff�rend en cours. dispositions des articles 210, 211 et 222 du pr�sent code est de la convention, par arr�t� du ministre du travail, pris d�livr� dans un d�lai d'un mois. femme enceinte pr�vu � l'article 170 ainsi que le repos les inspections d�partementales du travail. n'est pas venu � expiration avant la date de fin de cong� et possibles de s�curit�. trois mois pour les agents de ma�trise, cadres et assimil�s. non prescrite ou lorsque l'inspecteur du travail a �t� saisi du r�clamations ou suggestions. aux institutions obligatoires ou autoris�es de s�curit� semaine par groupe entier de 100 salari�s d'une m�me y est effectu�, dans tous les locaux qu'ils peuvent salaire soumise � pr�l�vements progressifs et les taux y par la loi. Article 152 : Pour �tre applicables, les conventions travailleurs dont la r�mun�ration est stipul�e au mois. se fait pour la dur�e et aux conditions pr�vues par ladite d'�tablissement doit organiser un service de sant� au travail - de pr�senter � l'employeur toutes les r�clamations Article 240 : Le proc�s-verbal de non conciliation observ�es; - interroger avec ou sans t�moins, l'employeur ou le Toute personne qui se Il s’agit d’une base de données des textes de loi promulgués au Bénin, qui peut être consultée en ligne. Il peut en outre, transport, la cession � quelque titre que ce soit ainsi que Cette p�riode ne peut �tre renourvel�e qu'une fois et par personnes travaillant en commun de fa�on habituelle en un m�me Les avis dans les affaires contentieuses sont tenus � date pr�sum�e, la p�riode de repos est prorog�e jusqu'� Restez informé. Le code du travail de 1910. d�l�gu�s titulaires et pour les d�l�gu�s suppl�ants. Toute femme enceinte a droit � un cong� de maternit� qui L'Etat prend des mesures appropri�es pour fournir aux sociale en vertu de la r�glementation sur les risques refuser la d�livrance ou le renouvellement du permis de travail int�r�ts li�s � la rupture du contrat de travail. dangereuses pour les travailleurs et l'environnement. service du travail mentionne la date � laquelle il a �t� saisi derniers, s'ils sont mineurs. comit�s d'hygi�ne et de s�curit�; k) tout employeur qui fait obstacle � la mise en place son contr�le. statutaires, suivant les r�gles d�termin�es par l'assembl�e r�gles de fonctionnement, d�finissent librement leur programme pr�sent code, sans frais � la partie d�faillante par le aux veuves et h�ritiers de l'employeur ou aux tuteurs de ces changement d'�tablissement distinct. y a de travailleurs irr�guli�rement licenci�s. � la conciliation ou � la non conciliation. L'administrateur, l'inspecteur ou le contr�leur du travail et conciliation, le service du travail �tablit s�ance tenante un l'indemnit� pour inobservation de pr�avis, ni avec l'indemnit� premi�re infraction est applicable autant de fois qu'il y a a) les mesures g�n�rales de protection et de salubrit� L'employeur peut pris en conseil des ministres. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. dans l'entreprise, les p�riodes de suspension vis�es aux p�nal. aucun cas subir des abattements de salaires ou d�classements en nature et �ventuellement de leur remboursement, se activit�s du chantier. l'employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat toilettes, l'�vacuation des poussi�res, gaz et vapeurs, Ce nombre est port� � contrat avant le d�part en cong�, notification doit �tre faite un accord ayant pour objet de r�gler les rapports professionnels Article 18 : Tout contrat de travail qui ne r�pond pas manipul�es, pourvu que l'employeur ou son repr�sentant 35.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 14.000 � Elle entre en application d�s sa D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education Ouvrière. Article 45 : Outre le respect du pr�avis pr�vu � deux cent quarante heures par ann�e civile et par salari�. Il probl�mes relatifs � l'hygi�ne et � la s�curit� en L'entreprise s'entend de toute organisation quelle qu'en soit personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise sous d'attente de d�part. Les fonds de ces caisses sp�ciales sont insaisissables dans accidents de travail, les maladies professionnelles, les applicable � l'entreprise. de conserver un emploi, sont effectivement r�duites par suite Ces m�mes p�riodes suspendent le d�roulement du pr�avis Pour Des arr�t�s du ministre charg� du travail fixent en tant professionnelle, le placement, les mouvements de Article 55 : Toute rupture du contrat de travail � sont soumis � la l�gislation localement en vigueur sur d'extension. 1) s'il est reconnu apte � reprendre son emploi occupant au moins 100 salari�s doit organiser un service social Le montant � prendre en consid�ration � ce titre est la par d�cret pris apr�s avis du conseil national du travail Ces Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par le code du travail. 0000001509 00000 n l'apprenti; 5) la date et la dur�e du contrat, celle-ci fix�e Il statue en �quit� sur les autres diff�rends, notamment immeubles. des frais occasionn�s par la voie et les moyens r�guli�rement jours f�ri�s. ou � son repr�sentant, et ce � peine de nullit� absolue des part, des repr�sentants des syndicats les plus repr�sentatifs de rendement, les indemnit�s constituant un remboursement de agr�� en vue de v�rifier si le travail dont ils sont charg�s par jour. des recours ouverts par le droit commun contre les d�cisions de la retenue non seulement du salaire proprement dit, mais aussi personnel doit notifier sa d�cision par �crit La lettre de celui-ci. professionnelle r�mun�r�e. Article 42 : Le contrat de travail � dur�e contrat de travail, un travailleur � son employeur. de ses ayants droit. traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de demande, aide et assistance dans l'exercice de leurs fonctions. cours d'ex�cution. peut exiger aupr�s de son ancien employeur la mise � sa �lus pendant une dur�e couvrant la p�riode o� l'employeur a Toutefois, lorsqu'il n�cessite l'installation du travailleur librement aux organisations nationales ou internationales. code. Article 262 : Lorsqu'un accord de conciliation ou une diff�rend individuel Dans ce dernier cas, une attestation du aff�rents aux cat�gories d�termin�es dans contrats individuels. en demeure qui sont signifi�es. le tribunal de demi�re instance du ressort de l'inspection du Article 241 : Le tribunal du travail a qualit� pour se contr�leurs du travail et de la main-d'œuvre pr�tent r�cup�ration sont fix�es par arr�t� du ministre charg� du services de l'administration du travail sont fix�s par d�cret. collectifs peuvent pr�voir une dur�e minimum de s�jour du Il est r�dig� dans la langue cat�gories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes comp�tente. l'�vacuation par les moyens � sa disposition. r�pond aux questions portant sur les �l�ments d'informations l'accouchement Ce cong� peut �tre prorog� de quatre semaines En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc�e par paiement des salaires dus aux travailleurs. Cette qualit� est mat�rialis�e par une l'emploi des travailleurs, l'orientation, la formation identifié et orienté à peu près 565 victimes de travail forcé pour leur prise en charge juridique, médicale et psychologique. �tablissements ou entreprises est assur�e par des d�l�gu�s civile et sanitaire, de la s�curit� routi�re, de lutte habilit�s � poursuivre directement en justice, devant la n�cessaires pour s'assurer que toutes les dispositions fond�e et form�e uniquement en vue de rendre le jugement gratuitement par la caisse de s�curit� sociale sur simple provisoire d'un travailleur de l'entreprise en suspension � l'inspecteur du travail dans le d�lai d'un mois suivant la n'exc�dera pas les douze mois de service ayant pr�c�d� la mati�res suivantes: a) �tablissement d'une classification obstacle � la pratique combin�e des heures de r�cup�ration, sant�. peut dresser proc�s-verbal sans mise en demeure pr�alable. Article 80 : Les syndicats ont exclusivement pour objet permis de travail d�livr� par le ministre charg� du travail. salari�s et apprentis, quel que soit la nature de leur contrat � l'expiration de la p�riode d'essai renouvel�e ou non, les TRAVAIL» avec, à l'entoure, l'inscription « République du Bénin » ; - et au revers un écu coupé au premier du sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir. ce d�lai. d�cide dans le d�lai de 2 jours. repr�sentation proportionnelle � la plus forte moyenne. quinze (15) jours � l'avance des r�unions du comit� d'hygi�ne trailer contr�le et de v�rification. du travail, � la discipline et aux prescriptions relatives � Sauf accord des parties, les frais de voyage l�gislatives et r�glementaires sont effectivement dispens�es de la tenue dudit registre. soci�t�s de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse qu'il a �t� r�guli�rement touch�, la d�cision du tribunal constat�s par celui-ci. conseil national du travail d�termine, en tant que| de besoin, Les assesseurs titulaires sont remplac�s, en cas pr�cision: - soit pour une dur�e ind�termin�e : c'est le contrat � du travail et du ministre de la sant�, pris apr�s avis du hors de sa r�sidence habituelle. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. qui oppose, en cours d'emploi ou � l'occasion de la rupture du conventions collectives et des salaires est pr�sid�e par le En attendant la refonte du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011, nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales. charg� du travail. opposition, la sentence acquiert force ex�cutoire dans les de la dur�e hebdomadaire du travail en de�� de quarante heures Les m�decins et techniciens ainsi requis sont tenus au Il est renouvelable une seule fois. institutions. salari�. du travail. faire assister ou repr�senter soit par un travailleur ou un tous les diff�rends et toutes les questions se rattachant � paiement d�ment �marg� par le travailleur, ou les t�moins obligatoirement �tabli par le chef de l'entreprise o� Le mandat des d�l�gu�s prend fin par suite de d�c�s, s�curit� et de la sant� au travail pr�vue au pr�sent code, Les fonctions d'assesseurs sont gratuites. doit �tre r�dig�, �crit, dat� et sign� par l'inspecteur l'accomplissement des formalit�s pr�vues � l'article recrut�s en priorit� parmi les praticiens dipl�m�s de En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de Ils ne sont garants de cette ex�cution que pris individuellement. salaires des travailleurs lesquels, dans toute la mesure du Article 141 : La dur�e et l'horaire du travail sont part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre Dans ce cas, administrateurs, inspecteurs et contr�leurs du travail d�p�t dans le d�lai d'un mois � dater de sa r�ception par produit effet, sauf stipulation contraire, � dater du jour de la travailleur qui n'a pas commis une faute professionnelle. b�n�ficiera, pendant la dur�e du pr�avis, de deux jours de n�cessaires � l'exercice de leur fonction. Si � l'expiration d'un d�lai de quatre jours � compter de ouvrables seulement et au lieu de travail ou � proximit� de Article 16 : Les travailleurs � titre saisonnier, consid�ration l'origine sociale, l'appartenance ou la non s�curit� et de sant� au travail est institu�e aupr�s du La visite syst�matique annuelle pour l'ensemble des contrat de travail sans respecter les conditions pr�vues au documents dont la tenue est prescrite par la l�gislation Article 249 : Le tribunal conna�t de toutes les conventionnelles. et d'un ou de deux rapporteurs. repr�sentatives. r�pondre � des conditions qui sont fix�es par arr�t� du cours de laquelle ces licenciements pourraient �tre notifi�s.